"Un réseau de ressources pour les acteurs du social et du médico-social"

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Actualités

Veille législative

Création de la mission interministérielle d'inspection du logement social

Publié le 23 mai 2013
Décret n° 2013-397 du 13 mai 2013 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (JORF n°0111 du 15 mai 2013) : voir le textePublics concernés : personnel de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS).
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Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Publié le 23 mai 2013
Arrêté du 3 mai 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (JORF n°0108 du 11 mai 2013) : voir le texte
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Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS

Publié le 23 mai 2013
Arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (JORF n°0108 du 11 mai 2013) : voir le texte
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Orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

Publié le 23 mai 2013
Circulaire relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales (30 avril 2013) : voir le texte
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