Le réseau des Centres régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informationsen faveur des personnes en situation de vulnérabilité

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Agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité

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Arrêté du 30 novembre 2017 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité (JORF n°0296 du 20 décembre 2017) : voir le texte
L'agrément accordé par l'arrêté du 5 septembre 2013 susvisé au groupement d'intérêt public Samu social de Paris est prolongé du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des activités suivantes :
- équipes mobiles d'aides ;
- accueil santé de l'espace solidarité insertion.
Le règlement forfaitaire mentionné à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale effectué par les caisses d'assurance maladie auprès du groupement mentionné à l'article 1er ne peut excéder un montant de 761 024 € pour 2016 en année pleine. Cette dotation se décompose comme suit :
- 684 693 € au titre des équipes mobiles d'aide ;
- 76 331 € au titre de l'accueil santé de l'espace solidarité insertion.
Cette dotation est revalorisée annuellement suivant les taux applicables aux structures relevant de l'objectif de dépense mentionné à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le fonctionnement de ces actions expérimentales est également soutenu par des financements publics.
L'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2013 susvisé demeure en vigueur.
Les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, de l'article 4 et de l'arte 6.