Le réseau des Centres régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informationsen faveur des personnes en situation de vulnérabilité

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Droits des personnes

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- Directive (UE) 2017/1564 du Parlement Européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information : voir le texe
La présente directive vise à harmoniser davantage le droit de l'Union applicable au droit d'auteur et aux droits voisins dans le cadre du marché intérieur, en établissant des règles sur l'utilisation de certaines œuvres et d'autres objets sans l'autorisation du titulaire de droits, au profit des aveugles, des déficients visuels ou des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.

- Règlement (UE) 2017/1563 du Parlement Européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relatif à l'échange transfrontalier, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés : voir le texte
Le présent règlement établit des règles uniformes en ce qui concerne l'échange transfrontalier d'exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d'autres objets entre l'Union et les pays tiers qui sont parties au traité de Marrakech, sans l'autorisation des titulaires de droits, au profit des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, dans le cadre du domaine harmonisé par les directives 2001/29/CE et (UE) 2017/1564 afin d'éviter de compromettre l'harmonisation des droits exclusifs et des exceptions au sein du marché intérieur.