Le réseau des Centres régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informationsen faveur des personnes en situation de vulnérabilité

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ESSMS / Transmission dématérialisée des propositions budgétaires

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Arrêté du 18 octobre 2017 modifiant au titre de l'exercice 2018 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (JORF n°0254 du 29 octobre 2017) : voir le texte
A titre transitoire, les budgets prévisionnels au titre de l'année 2018 des établissements et des services mentionnés à l'article L. 313-3-1 du CASF ne sont pas recueillis dans l'application HAPI de la CNSA.
Les gestionnaires de ces établissements et services n'ont donc pas à transmettre ces données pour le 31 octobre 2017 dans cette application informatique. Ils restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005 sont applicables.