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Financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2017

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- Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2017 (JORF n°0234 du 6 octobre 2017) : voir le texte
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2017 est réparti en une première part de vingt-deux millions deux cent cinquante-quatre mille neuf cent quatre-vingt-douze euros et vingt-quatre centimes (22 254 992,24 €) et une seconde part de six millions deux cent trente-et-un mille huit cent quarante-sept euros et trois centimes (6 231 847,03 €).
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée de la somme de neuf cent cinquante-sept euros et vingt-neuf centimes (957,29 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2016 est répartie comme suit :
- six millions six cent soixante-seize mille sept cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt- six centimes (6 676 784,86 €) pour l'union nationale des associations familiales ;
- quinze millions cinq cent soixante-dix-neuf mille cent soixante-quatre euros et soixante-sept centimes (15 579 164,67 €) pour les unions départementales des associations familiales.
En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'union nationale, à un million six cent soixante-neuf mille cent quatre-vingt-seize euros et vingt-deux centimes (1 669 196,22 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.

- Arrêté du 29 juin 2017 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2017 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (JORF n°0234 du 6 octobre 2017) : voir le texte
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2017 est fixé à vingt-huit millions cinq cent trente et un mille trois cent vingt-sept euros et cinq centimes (28 531 327,05 €).
Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est fixé :
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à trente-quatre milliards sept cent dix-sept millions cinq cent soixante-treize mille deux cent cinquante-deux euros et quarante centimes (34 717 573 252,40 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à un milliard quatre-vingt-un millions soixante et onze mille six cent cinquante-sept euros et soixante centimes (1 081 071 657,60 €).
La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2017 s'établit :
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-sept millions six cent soixante-neuf mille sept cent dix-huit euros et soixante-dix-sept centimes (27 669 718,77 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à huit cent soixante et un mille six cent huit euros et vingt-huit centimes (861 608,28 €).