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Etudes du réseau des CREAI

Les dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux dans les départements de la Seine-Maritime et de l’Eure

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CREAI Normandie
Parution : Novembre 2016


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Thématiques :


Résumé :

Contexte
Dans le cadre des travaux menés lors de l’élaboration du Schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2015-2019 pour la Haute-Normandie, différents groupes de travail se sont réunis, l’un portant sur le dispositif d’aide aux tuteurs familiaux.
Contrairement aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) dont c’est la profession, les tuteurs / curateurs familiaux se voient conférer la représentation juridique de leur proche, sans formation préalable ; ils peuvent ressentir le besoin d’être informés, conseillés ou soutenus, en amont de leur désignation ou dans l’exercice de leur mandat.
La mission de soutien aux tuteurs1 familiaux est légalement prévue dans celles des associations tutélaires, mais son financement spécifique n’est pas clairement reconnu.
Sur les départements de la Seine-Maritime et de l’Eure, ce dispositif s’est mis en oeuvre de façon différenciée en termes d’organisation et de temporalité, et les acteurs du groupe de travail ont identifié un besoin d’évaluation du dispositif actuel.

Objectifs
Afin de mener une réflexion sur les dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux, la DRDJSCS a sollicité le CREAI Normandie pour conduire une étude qui s’attachera à :
- identifier les structures portant un dispositif de soutien aux tuteurs familiaux sur le territoire et quantifier leur activité,
- décrire le fonctionnement des services en termes d’organisation, de communication, de partenariat, de financement,
- mesurer l’adéquation de cette offre de services aux besoins des tuteurs ou futurs tuteurs familiaux,
- formuler des préconisations pour mieux répondre aux besoins de soutien des tuteurs familiaux.

Résultats

Tant du point de vue des magistrats, que des associations tutélaires ou des usagers consultés dans le cadre des travaux, le dispositif de soutien aux tuteurs familiaux répond à un réel besoin. L’étude a mis en évidence le besoin d’inscrire le dispositif dans la durée, tout en veillant à couvrir tout le territoire. Elle a également permis d’identifier ses apports et ses limites, et de proposer un certain nombre de préconisations.




Commanditaire(s) :

DRDJSCS Normandie

Zones Géographiques :

Normandie

Méthodologie :



Principaux résultats :

Poursuivre et renforcer la communication sur les mesures de protection et sur le dispositif de soutien : vers le grand public, les tuteurs / curateurs, les partenaires relais

L’ensemble du dispositif de protection juridique est très peu connu du grand public et les personnes le découvrent lorsqu’elles sont confrontées à la situation d’un proche en manque ou en perte d’autonomie.

La tendance à l’augmentation du nombre de mesures familiales, associée à la situation d’engorgement de certains tribunaux, rend d’autant plus essentielle la possibilité d’orienter les tuteurs vers le dispositif de soutien.

L’accès à des supports d’information et l’identification des missions et des modalités de sollicitation de ce dispositif apparaissent d’autant plus déterminantes.

→ Poursuivre la démarche d’information auprès des tuteurs et futurs tuteurs lors des contacts au tribunal (remise des documents, information sur le dispositif de soutien).

→ Renforcer la communication auprès de tous les acteurs relais, et particulièrement la filière hospitalière, les associations et établissements relevant du champ des personnes âgées, du handicap, les avocats, les notaires, le corps médical.

→ Mener une réflexion sur les supports et les modalités de la communication : remise de publication-papier, diffusion par voie de mails, création d’un site internet, forum…

Organiser des réunions d’information collectives

De nombreuses questions se posent avant de prendre la décision de devenir tuteur ou curateur d’un proche. Le moment de la désignation est aussi un moment sensible, à partir duquel un certain nombre de démarches vont devoir être engagées.

Les tuteurs / curateurs consultés dans le cadre de l’étude ont manifesté un vif intérêt quant à l’opportunité de participer des réunions d’information collectives portant sur la connaissance des mesures, les droits et obligations qui y sont associées, les démarches à engager… Ces réunions seraient conçues comme une 1ère étape généraliste, avec ensuite le besoin de conseils plus personnalisés.

A titre d’illustration, les propos d’un usager : « quand on vient d’être nommé tuteur, on a besoin d’un mode d’emploi » ou encore « On avait tout à découvrir ».

Une réunion d’information suite à la désignation : « oui tout de suite, cela aurait été utile quand j’ai pris en charge la mesure ».

Les tuteurs familiaux se déclarent parfois seuls et isolés face à la responsabilité de l’exercice de la mesure familiale. Au-delà de l’appui proposé par le dispositif de soutien, l’opportunité de rencontres avec d’autres tuteurs familiaux (des pairs) offrirait aussi la possibilité de partager les expériences, les préoccupations, les questionnements…

Déployer l’organisation de permanences couplées au rendez-vous avec le juge, dans de nouveaux tribunaux d’instance

L’expérience des permanences assurées dans les tribunaux d’instance, couplées avec les rendez-vous avec le juges apparait très positive : possibilité d’explicitation et complément d’informations transmises par le juge sur un temps court, aide à la priorisation des démarches légales à effectuer, identification du dispositif (facilitant d’éventuelles prises de contact ultérieures)….

Une attention doit être portée quant à l’accessibilité des lieux d’accueil : un usager a témoigné de sa difficulté à accéder au tribunal et sur le lieu de permanence, pour son proche en fauteuil roulant (difficultés de stationnement et d’accès).

Relayer un besoin de soutien psychologique des tuteurs familiaux

Une responsabilité très forte est associée à la fonction de tuteur. Dans certaines situations, elle s’accompagne d’une charge émotionnelle et affective, parfois difficile à assumer pour les personnes. Si l’appui proposé par le dispositif de soutien est un premier élément de réponse, ce dernier n’a pas vocation à assurer un suivi psychologique, mais il pourrait être un relais pour orienter vers une prise en charge adéquate.

Mener une réflexion commune sur des modalités de suivi de l’activité du dispositif

Jusqu’alors, chaque département a mis en place des modalités d’organisation et de suivi de l’activité du dispositif différenciées (une grille commune de suivi des permanences est utilisée dans l’Eure, mais pas en Seine-Maritime). Une mise en commun et des temps d’échange sur les pratiques, le suivi quantitatif de l’activité, l’évaluation, mais aussi les possibilités de développement pourrait être envisagé.

Deux propositions de travail pourraient porter sur :

→ La mise en place d’un support commun (aux associations intervenant sur le dispositif) pour suivre l’activité des services de soutien : grille de recueil d’informations pour qualifier l’activité du dispositif.

→ Des temps de rencontre et d’échanges entre l’ensemble des opérateurs du dispositif et les magistrats (CDAD, Cour d’appel, juges des tutelles).

Dans le cadre de la nouvelle région, cette réflexion a vocation à être élargie à l’ensemble des départements de la Normandie.