Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039234275&dateTexte=&categorieLien=id

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