Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039417594&dateTexte=&categorieLien=id

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