Arrêté du 31 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039385168&dateTexte=&categorieLien=id

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