Présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44482.pdf

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Campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44485.pdf

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Composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi de la réforme « 100 % santé »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038365137&dateTexte=&categorieLien=id

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Généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038365144&dateTexte=&categorieLien=id

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Coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2018 en Corse

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038359228&dateTexte=&categorieLien=id

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Dissolution d’une fondation reconnue d’utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d’utilité publique et approuvant le transfert de ses biens

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038354068&dateTexte=&categorieLien=id

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Cotisations dues au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales non médecins

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038353912&dateTexte=&categorieLien=id

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Modalités de dépôt des dossiers des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en vue d’être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038349776&dateTexte=&categorieLien=id

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Agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038353970&dateTexte=&categorieLien=id

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Liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038337904&dateTexte=&categorieLien=id

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