Délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

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Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

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Modification de l’article D. 331-6 du code de l’éducation relatif aux séquences d’observation

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Dispositions relatives aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

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Modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif

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Diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles

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Création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Nancy (54)

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Modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé

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Dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles

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Création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Martigues (13)

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