Arrêté du 20 juillet 2018 fixant pour l’année 2018 les conditions d’utilisation, l’affectation et le montant des crédits 2017 au titre du IV de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles reportés sur l’exercice 2018 pour le financement, d’actions de formation et tutorat dans le cadre des groupements mentionnés à l’article L. 1253-1 du code du travail, d’actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles et d’actions de soutien à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les mêmes établissements et services (JORF n°0175 du 1 août 2018) : voir le texte
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une contribution aux organismes paritaires collecteurs agréés par l’Etat des établissements et services médico-sociaux afin d’assurer la mise en œuvre d’actions de formation et de tutorat dans le cadre des groupements mentionnés à l’article L. 1253-1 du code du travail, d’actions spécifiques de formation de personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, d’actions de soutien à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour les mêmes établissements et services. Cette contribution est financée par les crédits mentionnés au b de l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.
Pour l’année 2018, le montant de la contribution prévue au premier article du présent arrêté s’élève à 2 362 040 €.
Le montant de la contribution prévue au deuxième article du présent arrêté est réparti entre les organismes paritaires collecteurs agréés par l’Etat des établissements et services médico-sociaux et le Centre national de la fonction publique territoriale comme suit :
UNIFAF : contribution de 362 040 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif, dont 112 040 € pour le financement d’actions spécifiques de formation ;
UNIFORMATION : contribution de 2 000 000 € en faveur des services médico-sociaux relevant du secteur privé non lucratif.