Contribution pour l’année 2019 des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038543458&dateTexte=&categorieLien=id

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