Délai de présentation par le bailleur social de ses observations relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038475600&dateTexte=&categorieLien=id

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