- Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l’arrêté du 2 mai 2018 fixant pour l’année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (JORF n°0147 du 28 juin 2018) : voir le texte
Pour l’année 2018, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé, conformément à l’article R. 1435-25 du même code, dans le tableau de l’annexe 1 du présent arrêté.
Le montant des transferts autorisés à partir du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique vers la dotation régionale mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé conformément à l’annexe 2 du présent arrêté.
- Arrêté du 22 juin 2018 fixant le taux plafond des reports de crédits du fonds d’intervention régional autorisés prévu à l’article D. 1435-36-1 du code de la santé publique (JORF n°0147 du 28 juin 2018) : voir le texte
Le plafond de report de crédits non consommés prévu à l’article D. 1435-36-1 du code de la santé publique est fixé, à compter de l’année 2018, à 3 % du total du dernier montant d’autorisations d’engagements autorisées.