Modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038660651&dateTexte=&categorieLien=id

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