Modificatif de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038404549&dateTexte=&categorieLien=id

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