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Veille législative
Proposition de loi visant à modifier l’appellation Relais assistants maternels en Relais petite enfance, et à en préciser le champ de compétence
23 septembre 2023
lundi 17 décembre 2018
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Publié dans
Veille législative
Proposition de loi visant à modifier l’appellation Relais assistants maternels en Relais petite enfance, et à en préciser le champ de compétence
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-139.html
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