protection des données personnelles et portant modification de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=260BDEE545888F1D2851DE8EB37CBA63.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000037800506&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037800456

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