Instruction n°DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial : voir le texte
La présente instruction a pour objet de rappeler les enjeux de la récente réforme des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) et d’apporter des précisions sur certains points du décret n°2018-169 du 7 mars 2018, notamment l’agrément que les EICCF doivent avoir recueilli auprès du préfet de département, et les conditions de leur financement par l’Etat par voie de convention.