Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif (JORF n°0237 du 13 octobre 2018) : voir le texte
Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan des ruptures de contrat de travail intervenues suite à l’acceptation d’un congé de mobilité mentionné à l’article D. 1237-5 est déterminé à l’annexe 1 du présent arrêté.
Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective de la rupture conventionnelle collective mentionnée à l’article D. 1237-12 est déterminé à l’annexe 2 du présent arrêté.
