Avis sur la privation de liberté des mineurs de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (27/03/2018)
Devant l’augmentation du nombre de mineurs privés de liberté, la Garde des sceaux a saisi la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Par une lettre de saisine de la garde des Sceaux en date du 27 novembre 2017, la […]