Le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales comporte une fiche-action (n° 2.4.1) « Promouvoir les MJAGBF : mesures judiciaires d’accompagnement à la gestion du budget familial » qui s’appuie sur les constats faits lors des réunions territoriales de concertation conduites en préalable à l’élaboration de ce schéma.

Ces constats font état d’un paradoxe : le nombre des MJAGBF est en baisse depuis leur création en 2007 alors que ces mesures ont un intérêt éducatif important pour l’enfant et sa famille et sont jugées très efficaces par les Juges des enfants. Ces constats apparaissaient déjà lors du précédent schéma néoaquitain 2015-2019 et sont également faits dans d’autres régions.

C’est pourquoi la DREETS a souhaité qu’un diagnostic territorial partagé sur le déploiement des MJAGBF soit conduit et en a confié la réalisation au CREAI Nouvelle-Aquitaine.

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Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial et son développement en Occitanie

La Direction régionale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie, dans la cadre de son Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (2017-2021), a sollicité le CREAI-ORS Occitanie afin de  réaliser, une étude sur la portée de la Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) et son développement en région. Cette étude s’est déroulée en trois étapes qui ont permis de documenter l’existant autour de cette mesure (tant au niveau des bilans statistiques régionaux, que des pratiques des Délégués aux prestations familiales (DPF) ; repérer les dynamiques départementales déjà à l’œuvre dans les schémas enfance-famille, les intentions de développement de cette mesure d’intervention à domicile et les raisons de sa non-mobilisation sur les territoires concernés ; les voies dans la gouvernance des Accompagnements en économie sociale et familiale (AESF) et des MJAGBF qui permettent d’intensifier et mieux articuler entre elles les interventions à domicile avec les principaux acteurs concernés (juge, Département, services habilités).

 

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