Valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées, pour la période 2020-2022, de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en application du III du même article

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038696383&dateTexte=&categorieLien=id

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