Une instruction interministérielle est parue mi-mars 2019 détaillant les mesures médico-sociales et sanitaires que les agences régionales de santé doivent mettre en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.

La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement a été lancée il y a presque un an, jour pour jour, le 6 avril 2018. Elle est le fruit d’une large concertation, avec l’organisation en régions de réunions publiques, de groupes de travail ou encore de dispositifs de consultation et de participation en ligne.

Pour agir efficacement sur le quotidien des personnes autistes à chaque étape de leur vie, le choix a été fait d’investir l’ensemble des champs de l’école, de l’emploi, du logement, de la santé, de l’accessibilité de la ville et des transports, de l’accès aux sports, à la culture et aux loisirs. Ces enjeux majeurs se déclinent au sein de la stratégie nationale en cinq engagements prioritaires :

  • remettre la science au cœur de la politique publique de l’autisme en dotant la France d’une recherche d’excellence ;
  • intervenir précocement auprès des enfants présentant des différences de développement afin de limiter le sur-handicap ;
  • rattraper le retard de la France en matière de scolarisation ;
  • soutenir la pleine citoyenneté des adultes ;
  • soutenir les familles et reconnaître leur expertise.

La programmation des mesures nécessitant des crédits médico-sociaux. Ainsi, la stratégie nationale prévoit notamment :

  • le développement de différentes modalités de scolarisation permettant de répondre aux besoins identifiés pour les enfants autistes, en particulier par l’ouverture de 180 unités d’enseignement autisme en école maternelle (UEMA) et de 45 unités d’enseignement autisme en école élémentaire (UEEA) d’ici à 2022 ;
  • le développement et la diversification de l’offre médico-sociale à destination des adultes avec autisme (SAMSAH, SAVS, PCPE…), pour répondre à la diversité des profils, toujours dans une visée inclusive.

Les crédits alloués aux agences régionales de santé pour mettre en œuvre ces mesures ont été détaillés dans une instruction. Ils s’élèvent à 180,717 millions d’euros sur la période 2019-2022, sans compter ceux de l’enveloppe de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ville mobilisés pour le parcours de bilan et d’intervention précoce pour les troubles du neuro-développement.

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Le député LREM Adrien Taquet, nommé secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance, accompagnait  le 28 janvier, sa ministre de tutelle, Agnès Buzyn, pour présenter les grands axes de sa feuille de route au Conseil national de protection de l’enfance (CNPE), lesquels feront ensuite l’objet d’une concertation qui débouchera sur l’annonce d’une stratégie 2019-2022 de protection des enfants.

Lors d’une communication relative à la protection de l’enfance lors du Conseil des ministres du 30 janvier 2019, le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de la justice ont proposé, en lien avec les autres ministères concernés, les orientations suivantes :

1.    Mobiliser la société toute entière contre les violences faites aux enfants (signalements, déploiement des unités d’accueil médico-judiciaire et notoriété du numéro d’appel 119)
2.    Prévenir la maltraitance et les violences par un soutien accru aux futurs et aux jeunes parents (prévention et accompagnement des parents dès la grossesse, réforme de la PMI, lutte contre l’exposition aux images pornographiques sur internet)
3.    Garantir les droits fondamentaux des enfants pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance (droit à la sécurité, droit à la santé, droit à l’éducation, favoriser l’insertion sociale et professionnelle des enfants protégés au-delà de leur majorité)

Télécharger le compte-rendu du conseil des ministres du 30 janvier 2019

La CNSA vient de publier un petit fascicule pour présenter la réforme Serafin-PH dans un langage simple et avec des symboles visuels.

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Le repérage et la prise en charge des troubles psychiques et neuro-développementaux (troubles de l’humeur, de l’apprentissage, de l’attention, dyslexie, etc.) de quelque 700.000 jeunes sont assurés par trois types de centres pluridisciplinaires, financés par l’Assurance maladie : 
- les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), qui proposent un dépistage et une prise en charge ambulatoire des enfants âgés de 0 à 6 ans présentant des troubles du développement, des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux (291 sites –  73 000 enfants concernés) ; 
- les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), qui offrent aux enfants et adolescents de 0 à 20 ans, le plus souvent scolarisés en milieu ordinaire, une prise en charge ambulatoire des troubles ou difficultés psychiques (400 sites –  213 000 jeunes) ; 
- les centres médico-psychologiques infanto-juvénile (CMP-IJ), qui mettent à disposition des enfants et adolescents, au sein du secteur de psychiatrie, des services de prévention, de diagnostic ainsi que des soins (1500 sites –  400 000 jeunes).

Alors que les connaissances à l’échelle nationale sur ce type de services étaient très limitées, ce rapport établit un état des lieux précis de l’activité de ces centres et de leurs publics  ; il analyse les difficultés rencontrées par les enfants, les familles et les professionnels, et propose des pistes d’amélioration.

Pour construire son analyse, la mission s’est déplacée dans six régions et sept départements. Elle a rencontré les responsables des agences régionales de santé, les professionnels des centres, les associations représentatives des usagers ainsi que les principaux partenaires des centres précités, notamment les Départements.

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La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) est une agence tripartite de l’Union européenne dont le rôle est de fournir des connaissances en vue de définir de meilleures politiques dans le domaine social et en matière d’emploi et de travail. Eurofound a été instituée en 1975 par le règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil en vue de contribuer à la planification et à la mise en place de meilleures conditions de vie et de travail en Europe.

EUROFOUND a publié fin novembre 2018 une note d’orientation qui dresse un état des lieux de la situation sociale des personnes handicapées dans l’UE.

Les personnes handicapées font partie des groupes les plus défavorisés de l’UE. Cette note d’orientation examine la situation sociale des personnes handicapées en âge de travailler, en utilisant les données des éditions 2011 et 2016 de l’enquête européenne sur la qualité de vie (EQLS).

La présente note examine les changements survenus au cours de cette période dans les domaines prioritaires de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées: emploi, éducation et formation, participation à la société, protection sociale et soins de santé. Elle étudie également le bien-être subjectif de ce groupe d’Européens et les facteurs qui l’influencent. Dans sa section dédiée aux orientations politiques, la présente note souligne les efforts qui doivent être consentis pour améliorer la situation des personnes handicapées en matière d’emploi.

Toute citation du présent rapport doit être accompagnée de la référence suivante: Eurofound (2018), Social and employment situation of people with disabilities [Situation sociale et
professionnelle des personnes handicapées], Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

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A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Mme Geneviève Avenard, son adjointe, rendent public leur rapport annuel consacré aux droits de l’enfant intitulé « De la naissance à 6 ans : au commencement des droits ».

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ENOC est une organisation à but non lucratif réunissant des institutions indépendantes en charge de la promotion et de la protection des droits de l’enfant tels qu’ils sont formulés dans la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE). Fondé en 1997, le réseau ENOC compte actuellement 42 membres dans 34 Etats européens.

En 2018, les membres d’ENOC ont travaillé sur la thématique « droits de l’enfant et bien-être, promouvoir la santé mentale » et rendent leurs conclusions dans un rapport publié à l’occasion de la conférence annuelle du réseau qui a lieu au siège du Défenseur des droits, à Paris, du 19 au 21 septembre 2018.

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Au terme d’un travail de plus de neuf mois, le groupe de travail de la commission des affaires sociales sur le financement de l’accompagnement du handicap livre ses conclusions, sur le fondement d’un constat unanime. L’offre médico sociale à destination des personnes handicapées présente une très importante complexité qui tient à la diversité des structures existantes et au caractère cloisonné des réponses apportées qui en découlent et de leur financement. Ces financements ne sont pas rationnellement répartis entre ceux relevant de la personne et ceux relevant de la structure.

Les engagements du Gouvernement vont dans le sens d’une simplification, mais le groupe de travail maintient sa vigilance sur les risques d’une désinstitutionalisation à outrance. Il rappelle que les profils les plus complexes doivent faire l’objet d’une attention spécifique. Par ailleurs, il indique que les nouveaux outils gestionnaires (Cpom et EPRD notamment) sont insuffisamment régulés pour que leur application évite les effets de filière. Enfin, la réforme Serafin-PH, qui revoit la tarification des structures, présente le risque de retomber dans des parcours stéréotypés dirigés par les contraintes de l’offre.

En conséquence, le groupe de travail propose de davantage intégrer les conseils départementaux dans la planification de l’offre. Il suggère également d’aller plus loin dans l’évaluation des besoins exprimés, en créant une plateforme territoriale du handicap (PTH), à l’échelle des bassins de vie, et réunissant l’ensemble des acteurs concernés par l’accompagnement du handicap. Enfin, le groupe en appelle à une réforme en profondeur du financement en énonçant un principe strict de financeur unique pour chaque action entreprise auprès de la personne, en clarifiant les missions des structures et en faisant de la prestation de compensation du handicap (PCH) le principal appui financier des dépenses d’accompagnement social.

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Rapport scientifique de recherche (Juillet 2018), réalisé par Emilie Potin, Gaël Henaff, Hélène Trellu, François Sorin, Pascal Plantard et financé en partie par l’ONPE.

Cette recherche questionne l’articulation entre l’autonomie relationnelle conférée par les médias socio-numériques et le contrôle inhérent à la mesure de protection.

Il est organisé en 3 parties : la première précise les objectifs du programme, le questionnement et la méthodologie afférente. Ensuite il s’agit de rendre compte des pratiques familiales de correspondance numérique en montrant leur inscription dans l’expérience du placement (partie 2). Ces pratiques sont interrogées sous le prisme de l’action des professionnels en distinguant les professionnels garants de la décision de protection, ceux qui sont chargés de sa coordination, enfin les professionnels inscrits dans la prise en charge et l’accueil (partie 3).

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Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de Cassation, a présenté vendredi 21 septembre son rapport de mission interministérielle. Ce rapport est intitulé « L’ÉVOLUTION DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables ».
 
Quelles sont les propositions ?
Le rapport ne s’arrête pas à des constats mais avance 104 propositions, organisées en 7 axes :
– L’ambition d’une réelle politique publique de soutien et d’accompagnement des personnes les plus vulnérables par la création d’un cadre juridique cohérent
– La construction d’un accompagnement des personnes les plus vulnérables dans une logique de parcours individualisé
– La consolidation des dispositifs d’anticipation par la personne elle-même
– L’amélioration de la réponse judiciaire par une meilleure individualisation des mesures et la priorité données au souten effectif des droits
– La sécurisation des contrôles et le renforcement de la professionnalisation des mandataires professionnels
– La question persistante des personnes protégées en Belgique
– Le pilotage et l’articulation des la politique publique de la protection juridique des majeurs
 
Quelles sont les réactions à ce rapport ?
L’UNAF, qui a particpé à ces travaux, qualifie de rapport de « pragmatique et ambitieux » (communiqué UNAF). De nombreux professionels du secteur saluent les propositions et exhortent les pouvoirs publiques de passer à l’action.
 
Retrouvez très prochainement une analyse détaillée de ces propositions sur le site du CREAI Hauts-de-France consacré à la protection juridique http://protection-juridique.creaihdf.fr
 
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