Arrêté du 1er octobre 2018 précisant les critères et les modalités de répartition en 2018 de l’enveloppe du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements (JORF n°0231 du 6 octobre 2018) : voir le texte

L’enveloppe de la troisième part du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, prévue au IV de l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements est répartie en 2018 entre les départements mentionnés à l’article L. 3441-1 du même code, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en proportion de la part des bénéficiaires du RSA dans chaque dispositif…
Une première part de cette enveloppe est attribuée au prorata du rapport entre la moyenne, constatée dans chaque département, à la fin des quatre trimestres de l’année qui précède l’année au titre de laquelle le versement est opéré, des contrats d’accompagnement dans l’emploi mentionnés à l’article L. 5134-20 du code du travail, des contrats initiative-emploi mentionnés à l’article L. 5134-65 dudit code et des emplois d’avenir mentionnés à l’article L. 5134-112 du même code, cofinancés par les départements et conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer, et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates pour l’ensemble des départements…

L’enveloppe de la troisième part du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, prévue au IV de l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements est répartie en 2018 entre les départements de métropole en proportion de la part des bénéficiaires du RSA dans chaque dispositif…
Les contrats d’accompagnement dans l’emploi mentionnés à l’article L. 5134-20 du code du travail, des contrats initiative-emploi mentionnés à l’article L. 5134-65 dudit code et des emplois d’avenir mentionnés à l’article L. 5134-112 du même code, conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active, sont pris en compte en fonction de la date de début d’effet du contrat de travail et de l’adresse du bénéficiaire dudit contrat…

Instruction n°DGCS/2A/5A/5C/2018/219 du 20 septembre 2018 relative aux orientations de l’exercice 2018 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales : voir le texte

La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2018 de ces services.

Note du 5 septembre 2018 relative à la situation des mineurs non accompagnés faisant l’objet de poursuites pénales : voir le texte

L’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) impliqués dans des affaires pénales et détenus est observée par les DIRPJJ, les DISP et les procureurs de la République qui le rapportent régulièrement à la mission mineurs non accompagnés (MMNA) de la DPJJ. Cette information est également relevée lors des comités de pilotage intenégionaux des lieux de détention pour les mineurs.

Arrêté du 26 septembre 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0228 du 3 octobre 2018) : voir le texte

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l’Etat pour l’année 2018 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La décision d’autorisation budgétaire mentionnée à l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l’article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté

Arrêté du 27 septembre 2018 fixant à titre exceptionnel sur 2018 le niveau de la contribution du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire au fonds d’intervention régional (JORF n°0229 du 4 octobre 2018) : voir le texte

A titre exceptionnel pour l’année 2018 et conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 1435-9 du code de la santé publique, il est prélevé sur le fonds mentionné à l’article R. 262-1-1 du code de la sécurité sociale une somme de 2 873 710 € au profit du fonds mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.

Note d’information n°DGS/EA3/DS/2018/176 du 13 juillet 2018 relative à l’élaboration d’un bilan du dispositif relatif à la dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une « affection de longue durée » : voir le texte

La présente note d’information a pour objet de vous demander de dresser un premier bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’instruction interministérielle n°DGS/EA3/DGESIP/DS/SG/2017/81 du 3 mars 2017 relative à la mise en œuvre des articles L.1172-1 et .1172-1 à D.1172-5 du code de la santé publique et portant guide sur les conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.

Arrêté du 21 septembre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code (JORF n°0223 du 27 septembre 2018) : voir le texte

Les montants des dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l’exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l’annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l’annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l’annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l’annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l’annexe I du présent arrêté.
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l’article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l’annexe II du présent arrêté.

Décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière (JORF n°0222 du 26 septembre 2018) : voir le texte

Le décret permet aux infirmiers de vacciner contre la grippe saisonnière les personnes n’ayant encore jamais été vaccinées contre cette maladie.

Arrêté du 17 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2018 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires aux diplômes d’Etat d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l’année universitaire 2018-2019 (JORF n°0219 du 22 septembre 2018) : voir le texte

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 17 septembre 2018, l’arrêté du 10 juillet 2018 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires aux diplômes d’Etat d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l’année universitaire 2018-2019, est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, la référence : « 30 921 » est remplacée par la référence : « 30 936 » ;
2° A la ligne intitulée : « Mayotte », la référence : « 30 » est remplacée par la référence : « 45 »

Droits des usagers de la santé

Instruction n°DGOS/SR3/DGS/DGCS/2018/209 du 4 septembre 2018 relative à l’édition 2019 du label et concours «droits des usagers de la santé» : voir le texte

Cette instruction définit les conditions d’attribution du label 2019 « droits des usagers de la santé » par les agences régionales de santé ainsi que les conditions de participation au concours.