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Appui au dispositif visant à mettre un terme aux "départs forcés" de personnes handicapées en Belgique

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Après la publication d'un rapport d'information sénatorial sur l'exil en Belgique des personnes en situation de handicap en janvier 2017, c'est au tour de l'IGAS de publier un rapport sur l'appui au dispositif visant à mettre un terme aux "départs forcés" de personnes handicapées en Belgique.

Après des constats sur la situation des personnes handicapées françaises dans les établissements belges et sur des politiques de régulation récentes et partielles, l'IGAS formule 10 recommandations:

Face à la dynamique antérieure des départs et des accueils, qui s’est poursuivie au premier semestre 2016 (+356 départs d’adultes en chiffre brut) et à la mobilisation générée sur le terrain, la mission recommande de poursuivre, en l’annonçant explicitement, la politique engagée, tout en améliorant son efficacité (Recommandation n°2).
La mission estime nécessaire en 2017, voire en 2018, de renouveler une mesure budgétaire dédiée à cette politique, en la réservant aux 6 régions les plus concernées par les départs vers la Belgique, après l’analyse des questionnaires de suivi au tout début de l’année (Recommandation n°3, n°6 et n°7).

La réussite de cette politique publique, dédiée et ciblée régionalement, nécessite qu’elle soit menée avec constance pendant plusieurs années afin de déployer les recommandations du rapport. Elle doit à la fois porter sur la mise en œuvre de solutions adaptées en proximité, dans l’esprit de l’instruction du 22 janvier et de ce que permet l’accord-cadre franco-wallon. Une durée de cinq années paraît bien adaptée. Ensuite, ou progressivement, elle pourra se fondre dans des politiques et des financements plus généraux. A défaut, elle pourrait se diluer sans produire des résultats. Les 6 ARS inscriraient cette politique dans leurs projets régionaux de santé, leurs documents de programmation, leurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et ceux de certains opérateurs médico-sociaux (Recommandation n°8).
Mais, pour bien la piloter, département par département, les ARS doivent disposer des statistiques des départs, des retours et des fins de prise en charge de la part de l’Assurance maladie et connaître les statistiques des Départements (Recommandation n°4).

Dans les régions les plus concernées, les établissements ayant une activité de santé mentale, les structures agréées par l’Aide sociale à l’enfance, les organismes tutélaires et les établissements médico-sociaux eux-mêmes doivent être particulièrement impliqués, par les ARS et les MDPH, dans la mise en œuvre de la politique (Recommandation n° 5).

Au niveau national, la mission recommande de tenir une réunion annuelle de la commission mixte paritaire franco-wallonne, sous la présidence des ministres (Recommandation n°9).

Les réunions annuelles pourraient faire le point sur les deux principales propositions de la mission : - Engager en 2017, des travaux pour « favoriser l’échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques », comme l’accord-cadre le prévoit (Recommandation n°1); en effet, les pouvoirs publics doivent comprendre pourquoi et comment les établissements wallons accompagnent des personnes souvent lourdement handicapées, avec des troubles cognitifs et du comportement, avec des troubles envahissants du développement, qui ne le sont souvent pas en proximité de leur domicile.

Initier en 2017 une politique de conventionnement avec les établissements pour adultes accueillant des personnes à orientation de type MAS ou FAM (Recommandation n°10). Cette mesure, proposée par la mission, a été annoncée par la Secrétaire d’Etat lors de la réunion de la commission mixte, le 16 novembre 2016. Il s’agit d’une évolution importante et d’ampleur. Elle s’inscrit dans la logique de l’accord-cadre qui prévoit le développement du conventionnement avec les établissements wallons. Ainsi, en augmentant le nombre d’établissements conventionnés qui passerait de 25 à 158, les autorités françaises conviennent que des accueils en Belgique sont « légitimes » dans des conditions bien définies et en particulier de qualité, « justifiées » au nom d’une vie transfrontalière en particulier, « respectueuses » du libre choix des familles qui le souhaitent, « compatibles » avec la politique engagée d’éviter des départs contraints en proposant des solutions adaptées en proximité. Ce sujet doit être porté politiquement et selon une démarche de projet, pilotée par le niveau national, avec un chef de projet. Engager ce travail amènera les pouvoirs publics à définir leurs priorités, leurs attentes en lien avec les ARS, les niveaux et les modalités de financement, et le nombre de places conventionnées ouvrant droit à financement de l’Assurance maladie. Ce travail nécessitera aussi des discussions avec les Départements pour les orientations de type FAM qu’ils co-financent. En revanche, la mission ne recommande pas de déterminer dès maintenant une enveloppe limitative, comme pour le secteur des établissements pour enfants. En effet, il faudra du temps pour déployer l’extension du champ de la politique conventionnelle et pour bien mesurer les résultats dans la durée de la politique engagée avec l’instruction du 22 janvier 2016.