Le réseau des Centres régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informationsen faveur des personnes en situation de vulnérabilité

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Dispositions financières / ESSMS

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Instruction n°DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) : voir le texte
La présente instruction a pour objet d’expliciter les dispositions du décret n°2016-2018 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’ensemble des textes d’application de la réforme de la contractualisation et de la tarification des établissements et services médico-sociaux prévus par les lois n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 58) et n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 75) ont été publiés en décembre 2016. Ils généralisent les contrats pluriannuels d’objectifs et moyen (CPOM) dans le secteur médico-social, mettent en place d’un nouveau cadre de présentation budgétaire, l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et réforment les règles d’allocation de ressources pour tous les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du décret du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).