Fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d’action sanitaire et sociale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=79006D725F35E95BD31439F2039FEB47.tplgfr24s_3?cidTexte=JORFTEXT000038040070&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038039904

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