Détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A5B810C05371DD2BFB566A8FD6C6E544.tplgfr26s_3?cidTexte=JORFTEXT000038052253&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038052140

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