Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038431588&dateTexte=&categorieLien=id

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