Répartition et l’utilisation des crédits mentionnés au IX de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d’un nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038480217&dateTexte=&categorieLien=id

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