Dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038565164&dateTexte=&categorieLien=id

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