Arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d’utilité sociale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039264355&dateTexte=&categorieLien=id

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