Décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d’autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d’assurance maladie d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu’à l’échange et au traitement de certaines données à caractère personnel (JORF n°0147 du 28 juin 2018) : voir le texte
Le décret précise les règles permettant à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de reverser aux départements concernés le remboursement de leurs dépenses d’APA par les Etats compétents en matière d’assurance maladie des bénéficiaires de cette prestation. Pour identifier les assurés entrant dans le champ de cette mesure, les caisses primaires d’assurance maladie doivent adresser aux départements de leur ressort territorial la liste des personnes relevant de la compétence d’un autre Etat que la France en matière d’assurance maladie (UE/EEE/Suisse) afin que les départements puissent croiser ces données avec les bénéficiaires de l’APA. Les départements informent ensuite la CPAM de leur ressort territorial des montants à rembourser par ces Etats, correspondant aux dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie versées à leurs assurés sur une ou plusieurs périodes données. Ce décret est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.