Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités calcul mentionnées à l’article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l’aide à l’emploi mentionné à l’article R. 5213-49 du même code

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039085665&categorieLien=id

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