Diagnostic territorial partagé sur le déploiement des MJAGBF en Nouvelle-Aquitaine
Le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales comporte une fiche-action (n° 2.4.1) « Promouvoir les MJAGBF : mesures judiciaires d’accompagnement à la gestion du budget familial » qui s’appuie sur les constats faits lors des réunions territoriales de concertation conduites en préalable à l’élaboration de ce schéma.
Ces constats font état d’un paradoxe : le nombre des MJAGBF est en baisse depuis leur création en 2007 alors que ces mesures ont un intérêt éducatif important pour l’enfant et sa famille et sont jugées très efficaces par les Juges des enfants. Ces constats apparaissaient déjà lors du précédent schéma néoaquitain 2015-2019 et sont également faits dans d’autres régions.
C’est pourquoi la DREETS a souhaité qu’un diagnostic territorial partagé sur le déploiement des MJAGBF soit conduit et en a confié la réalisation au CREAI Nouvelle-Aquitaine.
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Nouvelle Aquitaine : une étude sur la couverture territoriale de la région par les MJPM
Cette étude intitulée Assurer la couverture de l’ensemble des territoires de la région par les
MJPM a pour objectif de mettre en adéquation l’offre en MJPM avec les besoins de protection des
majeurs et plus particulièrement de renforcer l’équité territoriale.
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La couverture territoriale par les services mandataires à la protection des majeurs et les mandataires individuels en Nouvelle-Aquitaine
La DREETS Nouvelle-Aquitaine a confié une étude au CREAI Nouvelle-Aquitaine en lien avec une des fiche-action du schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Cette fiche-action intitulée “Assurer la couverture de l’ensemble des territoires de la région par les MJPM” a pour objectif de mettre en adéquation l’offre en MJPM avec les besoins de protection des majeurs et plus particulière de renforcer l’équité territoriale.
Dans cette optique, les investigations mises en œuvre ont été modulées en fonction de la catégorie de MJPM.
- Pour les services mandataires : l’enquête a été conduite avec un questionnaire centré sur leur organisation, sa pertinence au regard de la répartition des personnes protégée et sur les ajustements à mettre en œuvre éventuellement.
- Pour les mandataires individuels : l’enquête a été centrée sur la proximité avec les personnes protégées, identifiée comme un indicateur concourant à la qualité des accompagnements. Elle s’est appuyée sur un recensement des communes de domicile des personnes protégées mis en regard avec l’adresse professionnelle des mandataires individuels.
- Pour les préposés d’établissement : cette catégorie de MJPM n’a pas été incluse dans l’enquête car une étude spécifique va les concerner ultérieurement. (Cf Fiche-action : Soutenir le développement des préposés d’établissement)
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