Fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d’action sanitaire et sociale

par Gaëlle LEININGER / lundi, 11 février 2019 / Publié dans Veille législative

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=79006D725F35E95BD31439F2039FEB47.tplgfr24s_3?cidTexte=JORFTEXT000038040070&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038039904

Fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d’action sanitaire et sociale

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