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Veille législative
Opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux
2 juillet 2022
lundi 11 février 2019
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Publié dans
Veille législative
Opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de dépenses sanitaires et médico-sociaux
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44196.pdf
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