Procédure pénale relatives à libération sous contrainte, notamment aux deux tiers de la peine

/ / Publié dans Veille législative

http://www.justice.gouv.fr/bo/2019/20190612/JUSD1915420C.pdf

Qu'est-ce que vous pouvez lire ensuite

LOI organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (1)
Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient