Proposition de loi visant à la création d’un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares
12 octobre 2024
Proposition de loi visant à la création d’un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares
Proposition de loi visant à la création d’un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares