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Veille législative
Rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques
1 octobre 2023
lundi 14 octobre 2019
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Publié dans
Veille législative
Rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/23/2019-977/jo/texte
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