Tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code au titre de l’année 2019

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038505218&dateTexte=&categorieLien=id

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