Application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038175520&dateTexte=&categorieLien=id

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Modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038159270&dateTexte=&categorieLien=id

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Modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038158226&dateTexte=&categorieLien=id

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Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-167.html

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L’emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales du Crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038124624&dateTexte=&categorieLien=id

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Cadre national sur les attendus des formations conduisant au diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS), au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE), au diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé (DEES) et au diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé (DEETS)

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/10/SSAA1834274A/jo/texte

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Ouverture au titre de l’année 2019 d’une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds (CAPEJS)

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/21/PRMS1902531A/jo/texte

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Déploiement du plan 10 000 entreprises pour l’inclusion et l’insertion professionnelle

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44352.pdf

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Agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038121115&dateTexte=&categorieLien=id

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Proposition de résolution pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines.

http://www.senat.fr/presse/cp20190208.html

http://www.senat.fr/dossierleg/ppr18-302.html

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