Modification du montant de l’avance de la régie d’avances de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est

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Agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

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Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements

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Participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l’article R. 221-15 du code de l’action sociale et des familles.

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Valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées, pour la période 2020-2022, de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation en application du III du même article

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Règlement de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

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Délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public

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Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

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Modification de l’article D. 331-6 du code de l’éducation relatif aux séquences d’observation

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Dispositions relatives aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

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