– Instruction n°DGCS/3A/CNSA/2018/156 du 25 juin 2018 relative au financement d’actions de prévention destinées aux résidents des EHPAD par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie : voir le texte

Conformément aux mesures prévues dans la feuille de route « Grand âge et autonomie » présentée le 30 mai 2018, les ARS sont invitées à veiller à ce que le concours versé aux conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie soit mobilisé pour des actions menées en EHPAD ou touchant des résidents d’EHPAD en 2018, au titre du financement d’actions collectives de prévention (axe 6).

Ÿ- Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée (JORF n°0164 du 19 juillet 2018) : voir le texte

Le décret définit les domaines d’intervention et les activités de l’infirmier exerçant en pratique avancée. Il précise les conditions de prise en charge et d’information du patient, ainsi que les modalités de coopération entre l’infirmier exerçant en pratique avancée et le médecin. Il précise également la contribution de l’infirmier exerçant en pratique avancée au sein de l’équipe.

Ÿ- Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de santé publique (JORF n°0164 du 19 juillet 2018) : voir le texte

Les listes des actes techniques que l’infirmier exerçant en pratique avancée peut effectuer, des actes de suivi et de prévention qu’il est autorisé à demander, des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire et des examens de biologie médicale qu’il est autorisé à prescrire et des prescriptions médicales qu’il est autorisé à renouveler ou à adapter, sont fixées en annexes I à V du présent arrêté.

Ÿ- Décret n° 2018-633 du 18 juillet 2018 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée (JORF n°0164 du 19 juillet 2018) : voir le texte

Le décret est pris en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a introduit l’exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Le décret instaure un diplôme d’infirmier en pratique avancée qui est un diplôme d’Etat délivré par l’université et reconnu au grade master. Ce diplôme permettra à son titulaire l’exercice infirmier en pratique avancée tel que défini par les articles R. 4301-1 à D. 4301-8 du code de la santé publique.

Ÿ- Arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée (JORF n°0164 du 19 juillet 2018) : voir le texte

Conformément aux articles D. 636-73 et 636-75 du code de l’éducation, le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée est délivré par les établissements d’enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à cet effet. La formation est organisée en quatre semestres validés par l’obtention de 120 crédits européens. Le diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée confère le grade universitaire de master et précise la mention acquise correspondant au domaine d’intervention de l’infirmier en pratique avancée, prévue à l’article R. 4301-1 du code de la santé publique.
Le dossier d’accréditation est présenté par le ou les établissements d’enseignement supérieur conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 janvier 2014 susvisé. Le dossier d’accréditation décrit, en particulier, les modalités de dispensation de la mention « pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires » organisée soit par l’établissement d’enseignement supérieur qui sollicite l’accréditation soit en co-accréditation avec un établissement accrédité à cet effet…

Ÿ- Arrêté du 4 juillet 2018 portant ouverture d’une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à l’enseignement musical des aveugles et des déficients visuels en 2019 (JORF n°0164 du 19 juillet 2018) : voir le texte

Par arrêté de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées en date du 4 juillet 2018 :
Une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à l’enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 15 décembre 1976 susvisé, sera organisée en 2019.
Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront à Paris. Elles auront lieu pour la deuxième partie du 11 au 15 mars 2019.
Les épreuves pratiques se dérouleront dans l’établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l’intermédiaire du directeur d’établissement, à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de la région dont relève le candidat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 janvier 2019 pour la deuxième partie.
Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 15 décembre 1976 modifié, la monographie devra être expédiée au plus tard le 14 janvier 2019, en dix exemplaires imprimés paginés identiques et sous forme électronique, au secrétariat d’état chargé des personnes handicapées, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l’insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3b), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Ÿ- Arrêté du 4 juillet 2018 portant ouverture d’une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à l’enseignement général des aveugles et des déficients visuels en 2019 (JORF n°0164 du 19 juillet 2018) : voir le texte

Par arrêté de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées en date du 4 juillet 2018 :
Une session d’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à l’enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 15 décembre 1976 susvisé, sera organisée en 2019.
Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront à Paris. Elles auront lieu pour la première partie de l’examen du 21 au 25 janvier 2019 et pour la deuxième partie du 11 au 15 mars 2019.
Les épreuves pratiques se dérouleront dans l’établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l’intermédiaire du directeur d’établissement, à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de la région dont relève le candidat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 décembre 2018 pour la première partie de l’examen et au 28 janvier 2019 pour la deuxième partie.
Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 15 décembre 1976 modifié, la monographie devra être expédiée au plus tard le 28 janvier 2019, en sept exemplaires imprimés paginés identiques et sous forme électronique, au secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l’insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3b), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Financement des CREAI

Instruction n°DGCS/3C/CNSA/2018/126 du 22 mai 2018 relative au financement des Centres Régionaux d’Etudes, d’Actions et d’Informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2018 : voir le texte

La présente instruction a pour objet de préciser le montant des crédits délégués par l’Etat et la CNSA pour le financement des CREAI en 2018 et d’indiquer les orientations de leur utilisation.

Arrêté du 3 juillet 2018 homologuant la décision n° 2018-0535 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 3 mai 2018 relative à la définition d’indicateurs d’utilisation et de conditions de qualité de l’offre des services de communications électroniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques (JORF n°0160 du 13 juillet 2018) : voir le texte

La décision n° 2018-0535 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2018 relative à la définition d’indicateurs d’utilisation et de conditions de qualité de l’offre des services de communications électroniques accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques est homologuée.

Arrêté du 21 juin 2018 portant modification de l’arrêté du 4 juillet 2011 relatif à la création du comité technique d’établissement public de l’Institut national des jeunes aveugles (JORF n°0157 du 10 juillet 2018) : voir le texte

A l’article 2 de l’arrêté du 4 juillet 2011 susvisé, avant le premier alinéa est inséré l’alinéa suivant :
« En application de l’article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, l’effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 60,93 % de femmes et 39,07 % d’hommes. »

Décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l’agence régionale de santé (JORF n°0149 du 30 juin 2018) : voir le texte

Le décret fixe les modalités dans lesquelles les autorisations sociales et médico-sociales sont réputées partiellement caduques, en l’absence d’ouverture au public d’une partie de la capacité autorisée, et selon que. la décision d’autorisation regroupe de façon distincte plusieurs sites d’implantation distincts ou distingue plusieurs types de prestations ou de modes d’accueil et d’accompagnement clairement identifiables. Le décret autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les présidents des conseils départementaux des départements situés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur à prendre des décisions dérogeant aux seuils d’extension définis à l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles pour les projets d’autorisation relevant de la compétence exclusive du président des conseil départemental ou conjointe avec le directeur général de l’agence régionale de santé. Ce décret fixe également les conditions, les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ce dispositif.

Arrêté du 25 juin 2018 portant modification à l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques d’établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds (JORF n°0154 du 6 juillet 2018) : voir le texte

Le b) de l’article 2 de l’arrêté du 12 juillet 2011 modifié susvisé est remplacé comme suit :
« b) Représentants du personnel : »
« En application de l’article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, l’effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel est fixé dans le présent arrêté.

Ÿ- Délibération n°2018-03-01 du 15 mars 2018 portant sur la décision relative au financement d’actions menées par le ministère de l’éducation nationale à destination des personnes en situation de handicap (BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2018/5 du 15 juin 2018) : voir le texte

Ÿ- Délibération n°2018-03-02 du 15 mars 2018 portant sur la décision relative au financement d’actions menées par le ministère de la justice à destination des personnes en situation de handicap (BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2018/5 du 15 juin 2018) : voir le texte

Ÿ- Délibération n°2018-03-06 du 15 mars 2018 portant sur la décision relative au financement d’actions menées par l’AGEFIPH à destination des personnes en situation de handicap (BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2018/5 du 15 juin 2018) : voir le texte

Ÿ- Délibération n°2018-03-07 du 15 mars 2018 portant sur la décision relative au financement d’actions menées par la Fédération hospitalière de France à destination des personnes en situation de handicap (BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2018/5 du 15 juin 2018) : voir le texte

Instruction n° DGOS/R4/DGCS/3A/2018/136 du 4 juin 2018 relative à l’articulation entre les SSIAD-SPASAD et les établissements d’HAD pour assurer la prise en charge continue du patient à son domicile : voir le texte

Cette instruction précise les modalités de coordination entre les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et les établissements d’hospitalisation à domicile (HAD) pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients à leur domicile. Elle propose un modèle de convention de partenariat entre les deux types de structure et les outils de dialogue. Elle explicite également le périmètre, les modalités de mise en oeuvre et de facturation et fixe les conditions de l’évaluation de l’intervention conjointe d’un SSIAD ou d’un SPASAD avec un établissement d’hospitalisation à domicile