Les Centres d’Accueil Familial Spécialisé (CAFS) sont des structures d’accueil d’enfants ou adolescents en situation de handicap qui ont pour objectifs de mettre à la disposition de ces derniers un
environnement psychologique, éducatif et affectif complémentaire de celui qu’ils peuvent trouver dans leur propre entourage.

Le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques1 simplifie le régime d’autorisation, dans une logique de fonctionnement en dispositif. L’objectif étant de lever les obstacles liés aux catégorisations des ESSMS pour permettre une meilleure adéquation des réponses apportées aux besoins des personnes. Cette nomenclature simplifiée permet un assouplissement des autorisations, permettant d’élargir les types d’accompagnement et le publics accueillis ou accompagnés (simplification des catégories d’ESSMS et des catégories de déficiences). Ainsi, le CAFS n’est plus une catégorie d’ESSMS en tant que telle mais constitue une des modalités d’accueil auxquelles tous les établissements peuvent recourir.

Afin de mieux connaître l’activité des CAFS, l’ARS Pays de la Loire a adressé à chaque structure, un fichier d’indicateurs à remplir, au cours du 1er trimestre 2017. Ces données portent sur les données de 2016. L’ensemble des CAFS de la Région ayant rempli le document, l’ARS Pays de la Loire a souhaité que le CREAI procède à une vérification et validation des données auprès des gestionnaires et à une analyse de celles-ci.

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Dans le cadre de la stratégie du logement d’abord, l’accès de tous au logement est affirmé comme une priorité afin de fluidifier les dispositifs d’urgence et d’offrir une solution adaptée aux personnes sans domicile. Une réforme structurelle est ainsi engagée de manière à favoriser l’accès direct au logement.  

Le développement du logement adapté est l’un des objectifs du plan quinquennal 2018/2022. Pour les pensions de famille, il est prévu la création de 10 000 places sur 5 ans au niveau national dont un tiers en résidence-accueil pour des personnes présentant un handicap psychique.

Dans le cadre de ce plan de relance et dans un souci d’améliorer en continu la prise en charge des personnes, la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire et de la Loire Atlantique (DRJSCS) a souhaité, en lien avec les directions départementales, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et l’Agence Régionale de Santé (ARS), organiser une journée d’échanges pour présenter les résultats de l’enquête réalisée au second semestre 2017 auprès des structures de la région avec l’appui de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) et du Centre Régional d’Etudes, d’Actions et d’Informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI).

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CREAI Pays de la Loire

Les EHPAD ont connu, au cours des 15 dernières années, de nombreuses réformes. L’avènement des conventions tripartites, la médicalisation des structures, la mise en œuvre des démarches
d’évaluation interne et externe, des projets individuels sont ainsi autant d’évolutions qui ont permis d’améliorer l’accompagnement des personnes âgées accueillies.
Pour autant, les EHPAD doivent désormais faire face à de nouveaux défis. L’entrée de plus en plus tardive en établissement, l’accroissement du nombre de résidents souffrant de maladies neurodégénératives au sein des structures, l’augmentation à venir du nombre de personnes âgées au plan national et sur de nombreux territoires de la Région mais aussi l’évolution des besoins et attentes des personnes âgées doivent conduire les EHPAD à adapter leurs prestations et à s’interroger sur leur place dans le parcours des personnes âgées.

L’organisation de l’offre médico-sociale d’accompagnement des personnes âgées sur le territoire des Pays de la Loire se caractérise par une prédominance des capacités d’accueil en établissement, aux dépens de services ambulatoires. Aussi, afin de répondre aux besoins des attentes des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à domicile, le Projet Régional de Santé 2018-2022 de l’ARS entend faire évoluer les EHPAD vers des pôles de services gérontologiques locaux, qui auront vocation, par la mutualisation de certaines prestations entre acteurs de l’accompagnement des personnes âgées sur les territoires et une meilleure coordination de leurs interventions, à fluidifier le parcours des personnes âgées.

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CREAI Pays de la Loire

L’article de Juillet/Août 2018 de la nouvelle rubrique de la Newsletter mensuelle du CREAI Pays de la Loire : DECRYPTAGE.

Dans un monde marqué par une inflation des normes législatives et règlementaires, DECRYPTAGE propose chaque mois une analyse d’un thème  pour mieux comprendre les enjeux et faciliter l’appropriation des réformes en cours.

Vous trouverez les mois précédents :

  • Modulation des dotations au regard de taux d’occupation définis dans le CPOM et affectation des résultats (Juin 2018)
  • L’Hospitalisation A Domicile (HAD) dans les établissements sociaux et médico-sociaux » (Mai 2018).
  •  Campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux » (Avril 2018)
  • Lancement d’expérimentations dérogatoires et innovantes sur la coordination du parcours de santé (Mars 2018)
  • Evolution de la législation applicable aux inspections (Février 2018)
  • Obligations de signalement : procédures et démarches (Janvier 2018)
  • Evolution des autorisations : nouvelle nomenclature, nouveaux délais… pour adapter l’offre (Décembre 2017)
  • Protection des données personnelles : les règles applicables au 25 mai 2018 (Novembre 2017)

Retrouvez tous ces documents thématiques sur le Site Internet du CREAI Pays de la Loire

http://www.creai-nantes.asso.fr/decryptage.html

Etat des lieux, orientations et préconisations

Dans la continuité des travaux confiés à l’ANCREAI en 2016 sur une meilleure connaissance des profils des majeurs protégés et des pratiques d’accompagnement des mandataires judicaires à la protection des majeurs (Etude relative à la population des majeurs protégés : profils, parcours et évolutions, Mars 2017), la DGCS a sollicité l’ANCREAI pour réaliser une étude qualitative sur l’information et le soutien aux tuteurs familiaux. Cette étude a pour objectif d’apporter des éléments de bilan et des préconisations relatifs aux pratiques existantes et/ou souhaitables en termes d’information et de soutien aux familles, gérant ou susceptibles de recourir à une mesure de protection juridique pour un de leurs proches.

L’étude est ainsi le fruit d’une analyse comparée et croisée des éléments de bilan, des analyses et des préconisations de différentes réflexions menées dans 5 régions : Bretagne, Centre-Val de Loire, Hauts de France, Normandie et Pays de la Loire.

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L‘intégralité de cette étude est mise en annexe (Annexe 2) de l’Instruction N° DGCS/SD2A/2018/16 du 19 janvier 2018 relative au développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux. Cette instruction vise à préciser les modalités de développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), notamment en matière de pilotage du dispositif au niveau national et local. Elle précise également dans un dossier technique le cadre juridique et technique du dispositif, les modalités de financement, le rôle des DRJSCS, en relation avec les DDCS-PP, dans ce champ et propose des outils et supports aux professionnels mettant en oeuvre cette action et aux tuteurs familiaux.

Télécharger l’instruction DGCS du 19 janvier 2018 relative au développement du dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux

Les annexes de cette instruction contiennent:

  • Annexe 1 : Guide technique
  • Annexe 2 : Etude ANCREAI
  • Annexe 3 : Modèle d’une convention annuelle d’objectif entre la DDCS et un service mandataire
  • Annexe 4 : Modèle d’une convention annuelle d’objectif entre la DDCS et un mandataire individuel
  • Annexe 5 : Modèle de convention relative à la mise en place de permanences d’ISTF dans les tribunaux
  • Annexe 6 : Modèle de charte partenariale autour du dispositif d’ISTF
  • Annexe 7 : Modèle de convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS)
  • Annexe 8 : Fiche d’intervention individuelle ISTF
  • Annexe 10 : Enquête de satisfaction concernant l’entretien individuel
  • Annexe 11 : Enquête de satisfaction concernant la réunion d’information collective

En termes d’appui à la démarche « Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT), l’ANCREAI s’est vue confier fin 2016, par la CNSA et la DGCS, la mission d’organiser une remontée d’expériences sur les pratiques « innovantes » favorisant la fluidité des parcours.

Chaque CREAI a ainsi recensé, sur leur région respective, les réponses proposées aux besoins et attentes des personnes handicapées permettant l’ambition d’un « zéro sans solution » et spécifiquement celles présentant une alternative aux modes de prise en charge habituelles.

Malgré le caractère non exhaustif de ce recensement et l’hétérogénéité des remontées selon les territoires, l’analyse du matériau recueilli témoigne de la richesse des expériences conduites localement, et d’une façon plus globale, d’une « mise en mouvement » du secteur médico-social depuis les lois 2000, et plus récemment avec la démarche « Réponse accompagnée pour tous ».

Dans l’attente que les nombreux chantiers en cours (en termes de règlementation, tarification, autorisation, système d’information, etc.) aboutissent et lèvent ainsi les nombreux freins au développement de solutions modulaires et/ou intersectorielles, ce l’intérêt majeur de ce recensement national, aussi partiel et imparfait qu’il soit, est de rendre visible nombre d’expériences probantes mais encore trop confidentielles.

Cette synthèse nationale ne compile pas l’ensemble des dispositifs et analyses présentés dans les synthèses régionales réalisées par les CREAI, mais vise à dresser une typologie nationale des « pratiques innovantes permettant de fluidifier les parcours d’accompagnement », en l’illustrant par des exemples, à la fois les plus diversifiés et les plus représentatifs de chacune de ses composantes.

La synthèse nationale comprend également un chapitre sur les stratégies globales d’intervention innovantes mises en place par les MDPH pour faire face aux situations « sans solution », « en risque de rupture de parcours » ou « critiques ». Seuls quelques CREAI ont été en mesure de recueillir des informations sur la gestion de ces situations.

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Les échos dans la presse:

La_lettre_de_Directions en parle…

Les ASH en parlent…

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Bourgogne Franche Comté

Bretagne

Occitanie

 

L’étude nationale commanditée par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et réalisée en 2016 par l’ANCREAI visait à mieux connaître les majeurs protégés, au-delà des seules données de cadrage remontées régulièrement par les DDCS ou les Tribunaux (centralisation par la DGCS et le Ministère de la Justice) et à mieux cerner les pratiques d’accompagnement mises en œuvre et leur adéquation avec les besoins identifiés et les attentes exprimées par les majeurs protégés. La méthodologie comprenait trois axes de travail : un état des lieux des connaissances issues des recherches et publications sur le sujet en France et à l’étranger ; une enquête par questionnaire auprès des MJPM (services mandataires, mandataires individuels et préposés d’établissement) de 20 départements, permettant de décrire plus de 2800 situations de vie de majeurs protégés et 33 entretiens semi-directifs auprès de majeurs protégés, de familles, tutrices ou non, et de MJPM sur la mise en place des mesure de protection et leur suivi.

Qui sont les majeurs protégés ?

En 2015, environ 450 000 personnes en France bénéficiaient d’une mesure de protection juridique exercée par un professionnel (78 % d’entre eux par un service, 14 % par un mandataire individuel et 8 % par un préposé d’établissement). Les personnes de moins de 60 ans représentent un peu plus de la moitié (52%) des majeurs protégés. En moyenne, 10.5 personnes pour 1000 habitants de 18 ans et plus sont en protection, ce taux augmente significativement avec l’âge (plus de 20 ‰ à partir de 75 ans). Les femmes représentent 51% des majeurs protégés mais la proportion d’hommes est plus élevée à chaque âge, sauf parmi les 75 ans et plus.
Environ 60 % des personnes protégées vivent dans un domicile ordinaire, 40 % vivant en établissement (dont 22% dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées, 14% pour personnes handicapées et 4% en structure sanitaire). La majorité des majeurs protégés vivent seuls (63% de ceux qui sont à domicile).
Près de la moitié d’entre eux ont des ressources se situant en dessous du seuil de pauvreté (10 080 euros/an). Seuls 15 % ont une activité professionnelle, le plus souvent en ESAT (10%), les autres étant inactifs (38%) ou retraités (43%).
Les majeurs protégés de moins de 60 ans ont, dans leur très grande majorité une reconnaissance de leur handicap par la MDPH (86%). Tous âges confondus, 54% reçoivent une prestation liée au handicap (dont 48% l’AAH). Près de 30 % des personnes protégées de 75 ans et plus reçoivent l’APA. Outre leur mesure de protection, les deux tiers des personnes à domicile bénéficient d’un accompagnement complémentaire, le plus souvent un suivi psychologique ou psychiatrique (43%).

Quelles mesures ?

Les mesures de protection juridiques se répartissent entre curatelle renforcée (55 %), tutelle (41 %) et curatelle simple (3%). En effet, les mesures d’accompagnement judiciaires (MAJ), qui étaient la 4e mesure incluse dans l’étude nationale, représentent moins de 1 % des mesures. Le taux de tutelle augmente avec l’âge : cette mesure concerne 62% des 75 ans et plus. La très grande majorité des mesures (94%) porte sur la protection des biens et de la personne.
Les circonstances de mise en place de la mesure sont décrites, dans le cadre des entretiens semi-directifs, de la même façon par les MJPM, les majeurs protégés et leur famille. Ainsi, les caractéristiques suivantes expliquent tout en partie le déclenchement d’une demande de mesure de protection juridique :
• Une incapacité à gérer son budget/les tâches administratives du fait d’un handicap ou d’une entrée dans la dépendance ; parfois la situation n’est identifiée qu’une fois le surendettement installé.
• Un événement soudain, une urgence ayant nécessité une hospitalisation (psychiatrie, gériatrie…) qui rend le retour à domicile inenvisageable sans un suivi spécifique.
• Une entrée en établissement, en particulier en EHPAD.
• Le souci des parents d’un adulte handicapé de préparer l’après, en sécurisant l’avenir du majeur.
Le signalement de la situation est souvent fait par un soignant (en particulier psychiatre), un travailleur social, parfois par un bailleur en cas de plaintes du voisinage. La famille, quand elle assure la mesure, est généralement à l’origine du signalement, ce qui permet de rendre « officiels des actes réalisés auparavant officieusement ».

Quelles pratiques ?

Les domaines d’intervention du MJPM sont nombreux et divers : les démarches administratives et la gestion financière avec notamment l’activation des droits lors de l’ouverture de la mesure, l’accompagnement pour l’accès et le maintien dans le logement et la prévention des expulsions, l’aide à la vie quotidienne, le suivi de la santé (prévention/hygiène de vie ou réactivation de soins interrompus), la coordination des intervenants.
Les difficultés et obstacles à la gestion des situations sont liés pour les MJPM aux caractéristiques du majeur (pathologie, troubles du psychisme, addictions, non-adhésion du majeur à sa mesure…), aux insuffisances des ressources territoriales en termes de soins psychiatriques et d’accompagnement médico-social à domicile ou en établissement, aux partenariats parfois peu efficients et au manque de communication (en particulier avec le sanitaire).

Quelles relations entre majeurs protégés, MJPM et familles ?

Près des trois quarts des MJPM sont satisfaits de leurs relations avec les majeurs protégés. Pour 6% seulement des majeurs protégés décrits dans l’enquête, les MJPM déclarent avoir du gérer des propos et attitudes empreintes d’agressivité de la part de la personne bénéficiant de la mesure de protection juridique. Pour leur part, les majeurs protégés interviewés dans le cadre de l’étude estiment souvent que la mise en place de la mesure a permis une amélioration de leur qualité de vie, leur a apporté une stabilité et le sentiment d’être protégé/apaisé, même si des entraves à leur liberté d’agir ont pu être ressenties au début de la mesure. Les partenariats entre MJPM et familles sont peu développés, celles-ci étant inexistantes dans les deux tiers des situations mais, avec 20 % des familles, les relations sont régulières et constructives.

Points de vigilance et pistes d’amélioration

• Une attention particulière est à porter à la santé des majeurs protégés à domicile, en particulier pour ceux qui ne sont pas soutenus de manière régulière et rapprochée par des proches. Pour ces derniers, il convient de privilégier la mise en place de services aptes à assurer la coordination des différents intervenants (comme les SAMSAH ou les SSIAD).
• Des étayages sont nécessaires pour permettre aux MJPM d’exercer leur profession d’une façon plus opérante : proposer une offre de formation continue adaptée (en particulier sur les spécificités liées au handicap psychique) ; développer le « tutorat » au sein des services mandataires pour mieux soutenir les MJPM débutant dans le métier ; favoriser l’organisation en réseau des mandataires « isolés » (mandataires individuels, préposés).
• Il est également nécessaire, en termes d’animation sur les territoires autour de la problématique des majeurs protégés, de favoriser les échanger (en particulier entre MJPM et magistrats) et d’harmoniser les pratiques entre les différents acteurs (guide de bonnes pratiques, formation croisée, etc.). Il s’agit également de développer des référents au sein des MDPH, des CPAM, des CAF, des caisses de retraite pour faciliter les démarches administratives, en particulier pour les situations les plus complexes, et de mieux informer les institutions bancaires et d’épargne sur les mesures de protection juridique et le rôle des MJPM.
• L’information des familles sur le dispositif de protection juridique et ses modalités d’accès est à renforcer. Leur méconnaissance entraîne des retard dans la mise en place d’un accompagnement avec parfois une dégradation des situations et l’usure de ces aidants non professionnels. Le médecin traitant du majeur en situation de vulnérabilité pourrait assurer cette mission d’information, à condition qu’il ait lui-même des éléments de connaissance suffisants.
• La limitation du nombre de mesures par MJPM, qui n’a jamais fait l’objet d’une réglementation, est souvent évoquée parmi les facteurs pouvant contribuer à la qualité des accompagnements mis en œuvre.
Enfin, le recours à une mesure de protection est à valoriser dans certaines situations comme une étape d’un processus d’autonomisation, un outil permettant par exemple d’envisager l’installation d’un jeune adulte dans son propre logement tout en assurant sa sécurité.

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L’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire a souhaité engager une démarche régionale de recueil des pratiques existantes pour accompagner le départ à la retraite des travailleurs d’ESAT. Cette action s’intègre notamment dans la mise en œuvre du plan d’actions régional sur l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes. Le CREAI (Centre Régional d’Etudes d’Actions et d’Informations pour les personnes en situation de vulnérabilité) des Pays de la Loire a été missionné pour la réalisation de cette étude qui s’est déroulée entre avril 2016 et janvier 2017. L’ARS a informé l’ensemble des ESAT de la région du lancement de cette démarche en mars 2016.

A l’image de l’ensemble de la population, les personnes en situation de handicap vieillissent. En effet, l’espérance de vie pour l’ensemble de la population, et particulièrement pour les personnes en situation de handicap, a considérablement augmenté. Une personne handicapée vieillissante est définie de la manière suivante : « une personne qui a entamé ou connu sa situation de handicap avant de connaître par surcroît les effets du vieillissement. »1 Les conséquences dues au vieillissement sont notamment : – une baisse supplémentaire des capacités fonctionnelles – une aggravation des déficiences sensorielles – l’apparition de handicaps ajoutés – l’apparition de maladies dégénératives – une augmentation d’épisodes aigus – une évolution des attentes – une réduction du champ des activités, Pour les ESAT, cela se traduit par une nécessaire adaptation de l’accompagnement (mise en place de temps partiel, adaptation des postes, …) et par une anticipation des départs à la retraite des travailleurs handicapés. De plus, les effets du vieillissement peuvent apparaître précocement pour les personnes handicapées. Ainsi le seuil de 40-50 ans est souvent utilisé pour les études concernant les personnes handicapées vieillissantes.
Les ESAT participant à la démarche ont indiqué le nombre de personnes accueillies proches d’un départ à la retraite (+ de 55 ans), ainsi que les personnes vieillissantes (+ de 45 ans) afin d’observer dans quelles proportions cela va impacter les ESAT dans les prochaines années. Pour rappel, 50 ESAT sur les 81 ESAT de la Région ont participé à cette démarche. Ces 50 ESAT accueillent 3 726 travailleurs handicapés, dont 374 personnes ont plus de 54 ans. Ainsi, 10% sont concernés ou vont être concernés à court terme par un départ à la retraite. Pour cet échantillon, 36% des travailleurs d’ESAT ont plus de 45 ans. Ce fort pourcentage montre que les ESAT, qui sont déjà confrontés au départ à la retraite des travailleurs, vont l’être encore plus dans les prochaines années. Pour beaucoup d’ESAT, l’accompagnement vers la fin d’activité ne concerne que quelques personnes dans chaque établissement mais cela pourrait très prochainement représenter un nombre plus important. Certains ESAT sont d’ailleurs déjà impactés par l’accompagnement d’un nombre important de personnes vieillissantes. Pour tous, l’anticipation de cet accompagnement va devenir nécessaire, alors même que les professionnels se trouvent souvent démunis pour informer ou orienter ces travailleurs proches de la retraite. Parmi les ESAT participant à cette étude, la part des plus de 54 ans parmi l’ensemble des travailleurs varie de 0 à 21% et la part des 45 ans et plus varie de 9 % à 54 % selon les ESAT.

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Le CNDEE (collectif national des directeurs d’établissements en épilepsie) demande au CREAI Rhône-Alpes une : « étude qui vise à démontrer et argumenter la plus-value des établissements du CNDEE dans la prise en charge des personnes épileptiques ».
La valeur ajoutée provient d’une prestation de meilleure qualité sur le plan thérapeutique et social, soulignons en ces quelques mots les apports spécifiques des établissements et services rencontrés au cours de cette étude.
Nous entendons soutenir la plus-value sur un plan plus philosophique, éthique et clinique au sens où la praxis mise en oeuvre au sein des établissements rencontrés a une valeur « effective » au moins sur trois dimensions :

  • Une expertise sur la prise en charge de situations de vulnérabilité de manière interdisciplinaire entre le sanitaire et le social véritablement articulée ;
  • Une activité de « cure » et de « care » singularisée et personnalisée étayée dans des cadres institués, soucieuse de faire du « sur-mesure » plus que du prêt-à-porter impliquant des trajectoires et des parcours de soins et d’accompagnement ;
  • Une prévention d’inutiles hospitalisations et des craintes familiales qui sont un facteur qu’il faudrait économiquement faire comptabiliser par un économiste de la santé.

Les objectifs et les propositions méthodologiques de l’étude sont les suivants :

  • Démontrer la pertinence des pratiques spécifiques à la prise en charge des personnes épileptiques ;
  • Rendre plus lisible et plus visible dans un diagnostic partagé les modes d’accompagnement généraux et spécialisés du champ ;
  • Expliciter dans un accompagnement méthodologique construit collectivement une culture professionnelle commune ;
  • Valoriser les acquis et les initiatives mises en place par les praticiens du sanitaire et du médico-social concernés.

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Cette étude épidémiologique commandée par le Centre national de ressources handicaps rares – Épilepsies sévères FAHRES au CREAI Pays de la Loire avait pour objectif principal de définir le nombre de personnes épileptiques accueillies dans les ESMS de la région Pays-de-la-Loire.

Parmi les objectifs secondaires, la gravité de l’épilpsie et des troubles associés a été analysée. Mais cette étude a également permis de :

  • Identifier les troubles associés à l’épilepsie
  • Identifier les modalités de réponses existantes dans les établissements et services médico-sociaux
  • Repérer les problématiques et les besoins des structures pour répondre aux situations complexes combinant épilepsie et troubles associés
  • Proposer des pistes de réponses aux besoins identifiés.

Cette enquête épidémiologique réalisée en février-mai 2015 par auto-questionnaire (première partie : données générales de fonctionnement de la structure, deuxième partie: fiches individuelles, descriptives, anonymes, de chaque personne épileptique accueillie au moment de l’enquête ayant présentée au moins une crise en 2014) auprès des 778 ESMS de la région (66% d’ESMS adultes, 34% d’ESMS enfants-adolescents).

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Pour en savoir plus sur FAHRES: www.fahres.fr