Objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038636812&dateTexte=&categorieLien=id

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Procédure pénale relatives à libération sous contrainte, notamment aux deux tiers de la peine

http://www.justice.gouv.fr/bo/2019/20190612/JUSD1915420C.pdf

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Procédure pénale applicables aux mineurs

http://www.justice.gouv.fr/bo/2019/20190612/JUSD1915418C.pdf

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Certificat national d’intervention en autisme

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038631864&dateTexte=&categorieLien=id

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Expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038625874&dateTexte=&categorieLien=id

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Expérimentation pour l’accompagnement et la prévention bucco-dentaire des personnes vivant en établissement d’hébergement pour personnes âgées

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038624314&dateTexte=&categorieLien=id

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Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038599263&dateTexte=&categorieLien=id

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Contenu et calendrier de la synthèse prévue à l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038565146&dateTexte=&categorieLien=id

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Majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038565282&dateTexte=&categorieLien=id

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Dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038565164&dateTexte=&categorieLien=id

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