Instruction DGE/DGEFP 2015/1: plan d’actions régional 2015 en faveur du développement du secteur des services à la personne : voir le texte

Le secteur des services à la personne présente un fort potentiel de création d’activité et d’emplois non délocalisables.
Comme souligné dans le rapport de prospective des métiers et qualifications (PMQ) à l’horizon 2022, les professions de soins et d’aide aux personnes devraient bénéficier d’une forte dynamique d’emploi.

Ÿ- Décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l’allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (JORF n°0170 du 26 juillet 2018) : voir le texte

L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a confié aux CAF et aux CMSA une mission de délivrance des titres exécutoires aux accords amiables fixant une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CEEE) dont le montant est égal ou supérieur à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues, des ressources du débiteur et du nombre d’enfants de ce dernier lorsqu’ils sont à sa charge. Le décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les enfants du débiteur sont considérés à sa charge. Par ailleurs, le décret prévoit que les organismes sont autorisés à abandonner la mise en paiement de l’ASF lorsque le montant total dû au parent ou à la personne qui assume la charge de l’enfant est inférieur à 15 euros. Par cohérence avec le barème de fixation de la CEEE, il prévoit enfin une modification des motifs permettant de qualifier les débiteurs de hors d’état lorsqu’ils disposent de revenus de nature saisissable.

– ŸDécret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l’allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (JORF n°0170 du 26 juillet 2018) : voir le texte

L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a confié aux organismes débiteurs des prestations familiales la possibilité, à compter du 1er avril 2018 de délivrer des titres exécutoires aux accords amiables fixant une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CEEE) dont le montant est égal ou supérieur à un seuil établi en tenant compte notamment des modalités de résidence retenues, des ressources du débiteur et du nombre d’enfants de ce dernier lorsqu’ils sont à sa charge. Les couples qui ont procédé à une dissolution du PACS ou aux couples en concubinage qui se séparent et qui ne sont pas titulaires d’un jugement ou d’un titre exécutoire délivré par le notaire fixant une pension alimentaire pour cet enfant pourront ainsi, dans certaines conditions, obtenir des organismes débiteurs des prestations familiales un titre exécutoire. Le décret a pour objet de définir les modalités de délivrance de ce titre (modalités de calcul du seuil minimal, définition des ressources du parent débiteur, mentions obligatoires dans la convention…). Il définit également les conditions dans lesquelles le montant de la contribution fixée dans le titre exécutoire délivré par les organismes est pris en compte pour le calcul de l’allocation de soutien familial différentielle (ASF) mentionnée au 4° de l’article L. 523-1 du code de la sécurité sociale. Il prévoit enfin une modification de la date d’effet du droit à l’ASF en cas de défaillance du parent débiteur d’une créance qui n’a pas été fixée par un titre exécutoir

Ÿ- Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l’allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale : voir le texte

Circulaire du 6 août 2018 présentant les dispositions du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique : voir le texte

Le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 (annexe 1) porte sur diverses dispositions relatives à  l’aide juridique.
Le premier chapitre de ce décret modifie plusieurs dispositions du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l’aide juridique :
– il étend l’obligation d’utiliser l’application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) devant les juridictions administratives ;
– il fixe la rétribution de l’avocat assistant une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation administrative à l’initiative du juge ou d’une médiation administrative à l’initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord ;
– il prévoit la rétribution de l’avocat pour le débat contradictoire relatif au maintien en détention provisoire, le débat devant le JLD avec contrôle judiciaire faisant suite à convocation par procès-verbal, pour l’assistance du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile et pour l’assistance d’un condamné ou de la partie civile dans la procédure relative aux intérêts civils faisant suite à un procès pénal…

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) (JORF n°0205 du 6 septembre 2018) : voir le texte

Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social (JORF n°0203 du 4 septembre 2018) : voir le texte

Le cahier des charges mentionné au IV de l’article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l’habitation est défini conformément à l’annexe au présent arrêté.
La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement, objet de ce cahier des charges, doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 à l’exception des modalités de délivrance des attestations relatives à la demande de logement et à son renouvellement, prévues au 7 du cahier des charges défini en annexe, qui entreront en vigueur à la publication du présent arrêté.
Cette conformité est constatée par un arrêté du préfet ou du préfet de région, en Ile-de-France, pris avant cette date.
L’arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social est abrogé.

Ÿ- Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (JORF n°0201 du 1 septembre 2018) : voir le texte

Le décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Le décret prévoit en conséquence l’adaptation de l’article R. 311-0-8 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’annexe au contrat de séjour et à la déclaration de sauvegarde de justice médicale pour certains résidents d’établissements sociaux et médico-sociaux.

– ŸArrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (JORF n°0202 du 2 septembre 2018) : voir le texte

Instruction n°DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial : voir le texte

La présente instruction a pour objet de rappeler les enjeux de la récente réforme des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) et d’apporter des précisions sur certains points du décret n°2018-169 du 7 mars 2018, notamment l’agrément que les EICCF doivent avoir recueilli auprès du préfet de département, et les conditions de leur financement par l’Etat par voie de convention.

Instruction interministérielle n°DGCS/3B/DGESCO/2018/192 du 1er août 2018 relative à la création des unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) et à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 : voir le texte

L’instruction diffuse les éléments de cadrage pour la création à la rentrée scolaire 2018 d’unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022.

ŸDécret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social (JORF n°0193 du 23 août 2018) : voir le texte

Le décret modifie les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives aux diplômes du travail social s’agissant du contrôle de la formation, de la validation des acquis de l’expérience et de l’agrément des établissements de formation.

ŸDécret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social (JORF n°0193 du 23 août 2018) : voir le texte

Le décret modifie des dispositions concernant les diplômes de travail social relatives au contrôle de la formation, à la validation des acquis de l’expérience et à l’agrément des établissements de formation.
Il précise les dispositions relatives au socle commun des formations du travail social et définit l’organisation des formations en vue de l’obtention des diplômes d’Etat du travail social qui confèrent le grade de licence. Ce socle commun a notamment pour finalité de faciliter la construction des parcours professionnels tout au long de la vie.
Il précise que les formations engagées avant le 1er septembre 2018, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret, et que les étudiants s’inscriront aux formations telles que modifiées par ce décret à compter de la rentrée 2018, en vue d’une délivrance des diplômes en 2021, à l’exception de la formation du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale pour lequel les nouvelles modalités mises en place par le texte sont applicables à compter du 1er septembre 2020.

ŸArrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances des formations du travail social de niveau II (JORF n°0193 du 23 août 2018) : voir le texte

ŸArrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé (JORF n°0193 du 23 août 2018) : voir le texte

ŸArrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé (JORF n°0193 du 23 août 2018) : voir le texteŸ

Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants (JORF n°0193 du 23 août 2018) : voir le texte

ŸArrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale (JORF n°0193 du 23 août 2018) : voir le texte

ŸArrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’Etat d’assistant de service social (JORF n°0193 du 23 août 2018) : voir le texte

Arrêté du 3 août 2018 relatif à l’agrément des modifications des statuts et du règlement intérieur de l’Union nationale des associations familiales (JORF n°0183 du 10 août 2018) : voir le texte

Les modifications telles qu’apportées aux statuts et au règlement intérieur de l’union nationale des associations familiales par l’assemblée générale extraordinaire de cette union du 24 juin 2018 sont agréés.