CREAI Pays de La Loire

L’article de JUIN 2018 de la nouvelle rubrique de la Newsletter mensuelle du CREAI Pays de la Loire : DECRYPTAGE.

Dans un monde marqué par une inflation des normes législatives et règlementaires, DECRYPTAGE propose chaque mois une analyse d’un thème  pour mieux comprendre les enjeux et faciliter l’appropriation des réformes en cours.

Télécharger le document de 8 pages

Vous trouverez les mois précédents :

  • L’Hospitalisation A Domicile (HAD) dans les établissements sociaux et médico-sociaux » (Mai 2018).
  •  Campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux » (Avril 2018)
  • Lancement d’expérimentations dérogatoires et innovantes sur la coordination du parcours de santé (Mars 2018)
  • Evolution de la législation applicable aux inspections (Février 2018)
  • Obligations de signalement : procédures et démarches (Janvier 2018)
  • Evolution des autorisations : nouvelle nomenclature, nouveaux délais… pour adapter l’offre (Décembre 2017)
  • Protection des données personnelles : les règles applicables au 25 mai 2018 (Novembre 2017)

Retrouvez tous ces documents thématiques sur le Site Internet du CREAI Pays de la Loire

http://www.creai-nantes.asso.fr/decryptage.html

 

Faire vivre un GEM

Le nouveau cahier des charges des G.E.M (mars 2016) implique un certain nombre d’ajustements, pour leurs membres, les entités gestionnaires et de parrainages, pour rappel, le financement des G.E.M est conditionné par le respect de ce cahier des charges. La CNSA a lancé un appel d’offre en 2017 pour que des formations soient menées auprès des membres de GEM (adhérents, salariés, gestionnaire et/ou parrain) afin de s’approprier l’esprit du nouveau cahier des charges. Les cinq têtes de réseau des GEM ont été retenues pour réaliser ces formations  : CNIGEM, FNAPSY, ADVOCACY, Union nationale GEMFrance, AFTC.

Pour cette mission, le C.N.I.G.E.M a souhaité s’entourer du réseau de l’A.N.C.R.E.A.I.  afin de co-construire les supports et co-animer les sessions de formation. 29 sessions de formation sont conduites de janvier 2018 à mi-2020 dans toutes les régions françaises (y compris l’Océan Indien).

Chaque session de formation s’adresse à une vingtaine de personnes pendant deux jours consécutifs et une journée à distance.

Les deux premières journées de formation sont organisées en quatre séances (comprenant des travaux en sous-groupes)

  • Les GEM : Une histoire et quel avenir ?
  • Gouvernance : participation et pouvoir d’agir.
  • Responsabilité des administrateurs.
  • Gouvernance et délégations des tâches et des responsabilités.

Cette formation s’appuie notamment sur les résultats de l’étude nationale ANCREAI « Evaluation qualitative des effets produits par les GEM sur les situations de vie des adhérents (Novembre 2017). http://ancreai.org/etudes/evaluation-qualitative-des-effets-produits-par-les-gem-sur-les-situations-de-vie-de-leurs-adherents/

Le programme de formation‑action « Vie affective et sexuelle et handicap » est né suite à un constat effectué par CREAI Bourgogne-Franche‑Comté, lors de ses interventions : les représentations conduisant à une meilleure reconnaissance d’une liberté d’accès à une vie affective et sexuelle pour les personnes handicapées évoluent dans un sens plus favorable, au sein des établissements les accompagnant. Néanmoins, de nombreuses questions pratiques, cliniques, juridiques et éthiques continuent de se poser pour les professionnels. Un appel à consultation a été lancé en 2011 par l’agence régionale de santé pour bâtir un programme destiné à améliorer la qualité de vie des personnes déficientes intellectuelles ou ayant un handicap d’origine psychique accueillies dans des établissements médico‑sociaux.

Son objectif ? Prendre en compte leur vie affective et sexuelle et réduire les risques qui y sont associés.

Que vous soyez en situation de handicap, un membre de la famille, un ami, un accompagnant ou un professionnel, le site vas-handicap.fr a été conçu pour répondre à vos questions sur la vie active et sexuelle.

Télécharger la plaquette de présentation

A noter également que les Actualités Sociales Hebdomadaires ont publié le 22 septembre 2017 un numero juridique consacré à la vie affective et sexuelle en établissement social et médico-social. Ce numero spécial est réalisé par Dominique Dubois, juriste et conseillère technique au CREAI Bourgogne Franche-Comté.

Il est accompagné d’un document rédigé en Facile A Lire et à Comprendre (FALC): Vies affective et sexuelle des personnes handicapées: mieux connaître ses droits

Pour se procurer le numero juridique des ASH

Ÿ- Délibération n°2018-03-01 du 15 mars 2018 portant sur la décision relative au financement d’actions menées par le ministère de l’éducation nationale à destination des personnes en situation de handicap (BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2018/5 du 15 juin 2018) : voir le texte

Ÿ- Délibération n°2018-03-02 du 15 mars 2018 portant sur la décision relative au financement d’actions menées par le ministère de la justice à destination des personnes en situation de handicap (BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2018/5 du 15 juin 2018) : voir le texte

Ÿ- Délibération n°2018-03-06 du 15 mars 2018 portant sur la décision relative au financement d’actions menées par l’AGEFIPH à destination des personnes en situation de handicap (BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2018/5 du 15 juin 2018) : voir le texte

Ÿ- Délibération n°2018-03-07 du 15 mars 2018 portant sur la décision relative au financement d’actions menées par la Fédération hospitalière de France à destination des personnes en situation de handicap (BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2018/5 du 15 juin 2018) : voir le texte

Instruction n° DGOS/R4/DGCS/3A/2018/136 du 4 juin 2018 relative à l’articulation entre les SSIAD-SPASAD et les établissements d’HAD pour assurer la prise en charge continue du patient à son domicile : voir le texte

Cette instruction précise les modalités de coordination entre les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et les établissements d’hospitalisation à domicile (HAD) pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients à leur domicile. Elle propose un modèle de convention de partenariat entre les deux types de structure et les outils de dialogue. Elle explicite également le périmètre, les modalités de mise en oeuvre et de facturation et fixe les conditions de l’évaluation de l’intervention conjointe d’un SSIAD ou d’un SPASAD avec un établissement d’hospitalisation à domicile

 

Fonds d’intervention régional

Ÿ- Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l’arrêté du 2 mai 2018 fixant pour l’année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (JORF n°0147 du 28 juin 2018) : voir le texte

Pour l’année 2018, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé, conformément à l’article R. 1435-25 du même code, dans le tableau de l’annexe 1 du présent arrêté.

Le montant des transferts autorisés à partir du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique vers la dotation régionale mentionnée à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé conformément à l’annexe 2 du présent arrêté.

Ÿ- Arrêté du 22 juin 2018 fixant le taux plafond des reports de crédits du fonds d’intervention régional autorisés prévu à l’article D. 1435-36-1 du code de la santé publique (JORF n°0147 du 28 juin 2018) : voir le texte

Le plafond de report de crédits non consommés prévu à l’article D. 1435-36-1 du code de la santé publique est fixé, à compter de l’année 2018, à 3 % du total du dernier montant d’autorisations d’engagements autorisées.

 

Décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d’autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d’assurance maladie d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu’à l’échange et au traitement de certaines données à caractère personnel (JORF n°0147 du 28 juin 2018) : voir le texte

Le décret précise les règles permettant à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de reverser aux départements concernés le remboursement de leurs dépenses d’APA par les Etats compétents en matière d’assurance maladie des bénéficiaires de cette prestation. Pour identifier les assurés entrant dans le champ de cette mesure, les caisses primaires d’assurance maladie doivent adresser aux départements de leur ressort territorial la liste des personnes relevant de la compétence d’un autre Etat que la France en matière d’assurance maladie (UE/EEE/Suisse) afin que les départements puissent croiser ces données avec les bénéficiaires de l’APA. Les départements informent ensuite la CPAM de leur ressort territorial des montants à rembourser par ces Etats, correspondant aux dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie versées à leurs assurés sur une ou plusieurs périodes données. Ce décret est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l’activité et à l’affectation de leurs résultats (JORF n°0147 du 28 juin 2018) : voir le texte

Le décret supprime la possibilité pour l’autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements sociaux et les établissements médico-sociaux soumis à l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en diminution des tarifs accordés par cette autorité. L’affectation des résultats est réalisée par le l’établissement ou le service selon les modalités définies dans le contrat. Le décret prévoit également la possibilité pour les contrats d’objectifs et de moyens de prévoir la modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activités.

 

Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l’aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JORF n°0144 du 24 juin 2018) : voir le texte

Le présent décret adapte la formule de calcul du montant d’aide personnalisée au logement afin de garantir une diminution effective égale à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité. Le décret adapte également la rédaction des dispositions relatives à l’arrondi du montant d’aide, celui-ci étant réalisé avant l’application de la fraction de réduction de loyer de solidarité.

Arrêté du 13 juin 2018 fixant pour 2018 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (JORF n°0135 du 14 juin 2018) : voir le texte

Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2018 conformément au tableau annexé au présent arrêté.