Circulaire du 6 août 2018 présentant les dispositions du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique : voir le texte

Le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 (annexe 1) porte sur diverses dispositions relatives à  l’aide juridique.
Le premier chapitre de ce décret modifie plusieurs dispositions du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l’aide juridique :
– il étend l’obligation d’utiliser l’application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) devant les juridictions administratives ;
– il fixe la rétribution de l’avocat assistant une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation administrative à l’initiative du juge ou d’une médiation administrative à l’initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord ;
– il prévoit la rétribution de l’avocat pour le débat contradictoire relatif au maintien en détention provisoire, le débat devant le JLD avec contrôle judiciaire faisant suite à convocation par procès-verbal, pour l’assistance du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile et pour l’assistance d’un condamné ou de la partie civile dans la procédure relative aux intérêts civils faisant suite à un procès pénal…

Avenir professionnel

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) (JORF n°0205 du 6 septembre 2018) : voir le texte

Arrêté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social (JORF n°0203 du 4 septembre 2018) : voir le texte

Le cahier des charges mentionné au IV de l’article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l’habitation est défini conformément à l’annexe au présent arrêté.
La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement, objet de ce cahier des charges, doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 à l’exception des modalités de délivrance des attestations relatives à la demande de logement et à son renouvellement, prévues au 7 du cahier des charges défini en annexe, qui entreront en vigueur à la publication du présent arrêté.
Cette conformité est constatée par un arrêté du préfet ou du préfet de région, en Ile-de-France, pris avant cette date.
L’arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social est abrogé.

Ÿ- Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (JORF n°0201 du 1 septembre 2018) : voir le texte

Le décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique. Le décret prévoit en conséquence l’adaptation de l’article R. 311-0-8 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’annexe au contrat de séjour et à la déclaration de sauvegarde de justice médicale pour certains résidents d’établissements sociaux et médico-sociaux.

– ŸArrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (JORF n°0202 du 2 septembre 2018) : voir le texte

Instruction n°DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 du 23 août 2018 relative à la réforme des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial : voir le texte

La présente instruction a pour objet de rappeler les enjeux de la récente réforme des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) et d’apporter des précisions sur certains points du décret n°2018-169 du 7 mars 2018, notamment l’agrément que les EICCF doivent avoir recueilli auprès du préfet de département, et les conditions de leur financement par l’Etat par voie de convention.

Instruction interministérielle n°DGCS/3B/DGESCO/2018/192 du 1er août 2018 relative à la création des unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) et à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 : voir le texte

L’instruction diffuse les éléments de cadrage pour la création à la rentrée scolaire 2018 d’unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022.

ŸDécret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social (JORF n°0193 du 23 août 2018) : voir le texte

Le décret modifie les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives aux diplômes du travail social s’agissant du contrôle de la formation, de la validation des acquis de l’expérience et de l’agrément des établissements de formation.

ŸDécret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social (JORF n°0193 du 23 août 2018) : voir le texte

Le décret modifie des dispositions concernant les diplômes de travail social relatives au contrôle de la formation, à la validation des acquis de l’expérience et à l’agrément des établissements de formation.
Il précise les dispositions relatives au socle commun des formations du travail social et définit l’organisation des formations en vue de l’obtention des diplômes d’Etat du travail social qui confèrent le grade de licence. Ce socle commun a notamment pour finalité de faciliter la construction des parcours professionnels tout au long de la vie.
Il précise que les formations engagées avant le 1er septembre 2018, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions en vigueur avant la publication du présent décret, et que les étudiants s’inscriront aux formations telles que modifiées par ce décret à compter de la rentrée 2018, en vue d’une délivrance des diplômes en 2021, à l’exception de la formation du diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale pour lequel les nouvelles modalités mises en place par le texte sont applicables à compter du 1er septembre 2020.

ŸArrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances des formations du travail social de niveau II (JORF n°0193 du 23 août 2018) : voir le texte

ŸArrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé (JORF n°0193 du 23 août 2018) : voir le texte

ŸArrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé (JORF n°0193 du 23 août 2018) : voir le texteŸ

Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants (JORF n°0193 du 23 août 2018) : voir le texte

ŸArrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale (JORF n°0193 du 23 août 2018) : voir le texte

ŸArrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d’Etat d’assistant de service social (JORF n°0193 du 23 août 2018) : voir le texte

Arrêté du 3 août 2018 relatif à l’agrément des modifications des statuts et du règlement intérieur de l’Union nationale des associations familiales (JORF n°0183 du 10 août 2018) : voir le texte

Les modifications telles qu’apportées aux statuts et au règlement intérieur de l’union nationale des associations familiales par l’assemblée générale extraordinaire de cette union du 24 juin 2018 sont agréés.

Arrête du 31 juillet 2018 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d’intérêt public « Enfance en danger » (JORF n°0183 du 10 août 2018) : voir le texte

La reconduction de la convention constitutive modifiée du groupement d’intérêt public « Enfance en danger » chargé du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger et de l’Observatoire national de la protection de l’enfance est approuvée.
Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice générale du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017 (JORF n°0179 du 5 août 2018) : voir le texte

Conformément aux engagements pris dans les courriers susvisés, les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés (MNA) au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016 se voient attribuer un financement exceptionnel de l’Etat.
Le montant de ce financement est fixé à hauteur de 12 000 € par jeune supplémentaire pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l’article R. 221-14 susvisé, concernant le nombre de MNA pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.