DECRYPTAGE, la publication bimestrielle du réseau des CREAI, fait le point sur les principales dispositions de la Loi relative à la protection des enfants, pour les ESSMS et le secteur de la protection de l’enfance.

La Loi relative à la protection des enfants a été publiée au Journal Officiel du 8 février 2022. Elle comporte de nombreuses réformes relatives à l’accompagnement des enfants relevant du secteur de la protection de l’enfance, mais aussi pour les enfants en situation de handicap accompagnés par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance et pour les mineurs non accompagnés. Certaines de ses dispositions ont un impact fort sur tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Sommaire du Décryptage de mars 2022

A – LES DISPOSITIONS RELATIVES A TOUS LES ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
B – LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU SECTEUR DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
C – L’EVOLUTION DES MODALITES DE MISE A L’ABRI ET D’EVALUATION DES BESOINS DE L’ENFANT5
D – L’EVOLUTION DES MISSIONS DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE
E – LES AUTRES ACTEURS DE L’ACCOMPAGNEMENT
F – LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINEURS NON ACCOMPAGNES
G – LA REFORME DE LA GOUVERNANCE DES INSTANCES DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
H – LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI

Un colloque sur le thème « Regards croisés sur la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap » est organisé A l’initiative de l’ARS et en collaboration avec le CREAI Hauts-de-France.

A partir de témoignages de personnes en situation de handicap, ce colloque sera l’occasion d’échanger sur les différents aspects de la vie affective et sexuelle et de visiter des stands où seront représentés des ressources, des outils facilitant l’accompagnement de la personne en situation de handicap et de rencontrer des acteurs investis dans cette thématique.

Informations pratiques

Le jeudi 05 mai 2022 à Lille Salle Grand Sud.

Format hybride : en présentiel ou visioconférence.

Public : Personnes en situation de handicap, aidants et professionnels des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.

Entrée gratuite, inscription obligatoire.

Renseignements : CREAI Hauts-de-France, Kathy Leclaire. kleclaire@creaihdf.org 03.20.17.03.09

Le référentiel et le manuel d’évaluation de la qualité dans les établissement et service social ou médico-social rédigés par la HAS sont publiés.

Un communiqué de presse a été diffusé le 10 mars par la Haute Autorité de Santé.

Informations pratiques à l’adresse des ESSMS

Avec ce référentiel, la HAS propose un cadre national unique, homogène et commun aux plus de 40 000 établissements et services sur le territoire. Cette évaluation, « centrée sur la personne accompagnée, ses souhaits, ses besoins et son projet, est conçue pour promouvoir une démarche d’amélioration continue de la qualité qui favorise un meilleur accompagnement délivré aux personnes accueillies. »

Le référentiel explore 9 grandes thématiques :

  • La bientraitance et l’éthique
  • Les droits de la personne accompagnée
  • L’expression et la participation de la personne
  • La co-construction et la personnalisation de son projet d’accompagnement
  • L’accompagnement à l’autonomie
  • L’accompagnement à la santé
  • La continuité et la fluidité des parcours des personnes
  • La politique ressources humaines de l’ESSMS
  • La démarche qualité et gestion des risques

L’évaluation se fonde sur 139 critères qui correspondent aux attendus de l’évaluation et 18 critères qui correspondent à des exigences qui, si elles ne sont pas satisfaites, impliquent la mise en place d’actions spécifiques dans la continuité immédiate de la visite d’évaluation.

Un article décrit le référentiel et le manuel d’évaluation de qualité des ESSMS.

Plus de 50% des personnes sans-abri en situation de handicap, rencontrées dans le cadre d’une étude partenariale (universités/ associations) publiée en février 2022, font face à des difficultés majeures d’accès aux prestations sociales auxquelles elles ont pourtant droit.

Le CREAI Ile-de-France et la Haute Ecole en Travail Social de Lausanne ont réalisé entre 2019 et 2021 une recherche appliquée avec une trentaine de personnes vivant avec une déficience physique et/ou sensorielle, des chercheurs et des professionnels de l’action sociale et médico-sociale.

Cette recherche révèle de nombreux blocages, institutionnels et professionnels. Inscrite dans une démarche de recherche-action collaborative, cette recherche a donné matière à plusieurs livrables et outils pratiques à destination des acteurs du terrain, notamment les professionnels et les acteurs publics :
• Un Glossaire qui définit 68 concepts utilisés par la recherche. L’objectif est de favoriser un cadre de langage commun et une meilleure collaboration entre les professionnels des différents secteurs entre eux et avec les acteurs politiques.
• Un livre blanc adressant aux acteurs publiques des propositions concrètes.
• Un web documentaire qui donne la parole aux acteurs mobilisés à travers leurs témoignages et s’affirme comme un outil scientifique à part.

Les acteurs du secteur médico-social et de l’Education nationale ont réaffirmé leur volonté de renforcer la scolarisation des enfants polyhandicapés. Grâce à un travail partenarial régional mené en juin 2021, les professionnels ont proposé des leviers favorisant la scolarisation de ce public. Le CREAI Auvergne-Rhône-Alpes a conduit ce travail à la demande conjointe de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes et de la région académique de l’Education nationale.

Enjeux du projet 

En réponse à la diversité et à la complexité des situations, Start propose un dispositif de formation pluriprofessionnel et décloisonné, dans la durée, englobant tous les TND, sans nier leur spécificité, dans le but de : 

  • Mettre à jour et décloisonner les savoirs sur les TND, en lien avec l’avancée des connaissances,
  • Améliorer et soutenir la transformation des pratiques professionnelles de l’accompagnement et du soin, des enfants et adultes, présentant des TND,
  • Impulser de nouveaux modes de coopération, en territoires. 

Et contribuer ainsi à rendre le système plus répondant aux besoins des personnes, plus équitable aussi tout en renforçant la précocité et la pertinence des interventions.

Objectif

L’objectif pédagogique très concret de START est de permettre à des professionnels d’un même territoire de co-construire le projet de vie d’une personne présentant un ou des TND en tenant compte des souhaits de la personne, de ses compétences et ses fragilités, de ses besoins de soutien. 

Pour en savoir plus sur le projet, cliquez sur l’image ci-dessous pour visionner la vidéo :  

Le public pluriprofessionnel des formations croisées en territoires

Le public de ce dispositif est constitué prioritairement de professionnels de 2e ligne, au contact quotidien des personnes concernées, issus des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux, des Etablissements sanitaires, à l’hôpital, en libéral, en lien avec la stratégie régionale des ARS partenaires. Il s’agit de professionnels de l’accompagnement (en structures médico-sociales), de référents de parcours, institutionnels (MDPH, CD, …), de professionnels du soin, (hospitaliers, libéraux, réseaux de soins, paramédicaux), souhaitant renforcer leurs liens partenariaux. Comme l’a précisé l’évaluation du dispositif, les professionnels de l’éducation nationale, de la protection de l’enfance, pourraient rejoindre cette dynamique territoriale. 

Chaque session réunit ainsi une vingtaine de participants pendant 4 jours, deux fois deux jours espacés de semaines, en équipes, avec au moins 2 personnes d’un même établissement ou service et la présence d’un professionnel en responsabilité dans la structure. 
L’animation de ces sessions est portée par un animateur régional et des binômes de formateurs pairs en régions, professionnels du soin, de l’accompagnement et aidants. 

Un outil pédagogique original et pluridisciplinaire 

Les 4 journées sont organisées autour d’un socle commun de connaissances désormais éprouvé qui répond à un objectif général et ses déclinaisons en objectifs pédagogiques. 
Ce socle commun a été co-conçu en transdisciplinarité avec l’apport d’un comité pédagogique de 40 personnes et de groupes de concepteurs, composés de professionnels du soin et de l’accompagnement, de l’éducation nationale et de parents et responsables associatifs concernés par les TND. 
Ce sont 8 modules centrés sur les besoins de la personne qui intègrent les principales facettes du soin et de l’accompagnement des personnes.

Pour en savoir plus sur les concepteurs du projet :

Vers des communautés de pratiques professionnelles en région 

Un partenariat avec Kedge Business School

Les participants aux sessions de formation croisée en territoire se voient proposer de participer à une communauté de pratiques professionnelles, « Cette relation durable entre professionnels qui se reconnaissent comme partenaires d’apprentissage » Etienne Wenger

Enjeux :

  • Encourager et soutenir « au quotidien » les professionnels et autres acteurs concernés dans l’amélioration ou l’enrichissement de leurs pratiques ; ce qui requière on le sait des « efforts » cognitifs et relationnels à l’encontre des routines et habitudes de travail dans leurs établissements ou structures d’intervention, 
  • Faire vivre et enrichir les valeurs et principes de coopération et d’intervention que promeut START, 
  • Cerner les déterminants du changement de pratiques professionnelles attendues sur les thématiques de START,
  • Valider et faire circuler entre les régions les bonnes pratiques et pratiques inspirantes.

Pour en savoir plus sur la mise en œuvre des formations en Région : 

Les participants : « ce qu’ils ont aimé », visionnez les vidéos de témoignages !

Jessica Chestier, Directrice IME
Annie Hanras, Formatrice et aidante
Nathalie Lecante, Directrice de FAM
Ahcène IZOURARI, Chef de service IME
Jessica Chestier, Directrice IME
Annie Hanras, Formatrice et aidante
Ahcène IZOURARI, Chef de service IME

START un projet multi-partenarial, financé avec le concours de la CNSA, des OPCO et des ARS.  

Ce dispositif a été porté dans sa conception et son expérimentation par la filière de santé DéfiScience, l’Alliance Maladies Rares, l’Anecamsp, le Collectif DI, la Fehap, Nexem et l’Unapei. Il est porté aujourd’hui dans la mise en oeuvre de son déploiement national par l’ANCREAI et le réseau des CREAI.  

Ce projet, évalué et modélisé, tient compte des dispositifs existants et des politiques publiques dans le champ du handicap. Parce qu’il est en phase avec les réformes visant à reconfigurer l’offre sanitaire et médico-sociale autour d’une logique de « parcours » de la personne, le projet est soutenu par de nombreux partenaires et le Secrétariat Général du Ministère des Affaires Sociales, la DGCS, la CNSA, la DGOS, le CIH et la délégation interministérielle TND, avec le concours des ARS.

Contact

Muriel POHER est responsable projet => muriel.poher@ancreai.org

Pour comprendre ce que sont les TND : visionnez la vidéo « TND, un repère pour chacun, des progrès pour tous »  

Une vidéo pour expliciter l’acronyme TND

Les Troubles du NeuroDéveloppement ou « TND », concernent environ un français sur dix, avec un impact quotidien sur les apprentissages, la participation sociale, la qualité de vie des personnes et de leurs familles. Au total, des millions de Français sont concernés.

Les TND regroupent :

• le Trouble du Développement Intellectuel (TDI, déficience intellectuelle),
• le Trouble du Spectre de l’Autisme (TSA, autisme),
• le Trouble du Développement du Langage oral (TDL, dysphasie) ou de la Coordination (TDC, dyspraxie),
• le Trouble Déficit de l’Attention avec ou sans Hyperactivité (TDAH),
• les troubles spécifiques des apprentissages scolaires (dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, …),
auxquels s’ajoutent les fréquentes associations de plusieurs troubles chez une même personne.

Il est important de porter précocement un diagnostic précis et complet pour mettre en œuvre des interventions adaptées, évolutives et personnalisées, qui tiennent compte des spécificités de chacun de ces TND, tant au niveau de l’accompagnement que des soins.

Parce qu’ils apportent un cadre scientifique, clinique et opérationnel pertinent et structurant, mieux connaitre et faire connaitre les TND est un enjeu essentiel pour mieux répondre aux besoins des enfants et adultes concernés.

Cette vidéo a été conçue dans une visée pédagogique avec un triple objectif :

• Faire connaître l’importance d’une approche décloisonnée des TND, pour que le repérage de chacun de ces troubles soit plus précoce et plus efficace.
• Promouvoir l’accès pour tous à un diagnostic précis et complet, au bénéfice d’interventions adaptées, pluridisciplinaires et individualisées.
• Mobiliser le plus grand nombre d’acteurs (personnes ayant un TND, entourage, associations, professionnels de l’accompagnement, du soin, de l’éducation nationale, de l’aide sociale à l’enfance et institutionnels) et partager les compétences au service de tous.

Plusieurs acteurs sont partenaires de cette vidéo :

ANECAMSP, Association Nationale des Equipes Contribuant à l’Action Médico-Sociale Précoce – www.anecamsp.org
Collectif D.I. Déficience Intellectuelle – collectif.tdi@gmail.com
Collège de la Médecine Générale – www.lecmg.fr
DéfiScience, Filière Nationale de Santé Maladies Rares du Neurodéveloppement. www.defiscience.fr
FFDys – Fédération Française des DYS – www.ffdys.fr
HyperSupers – TDAH France- www.tdah-france.fr
Sésame Autisme – www.sesameautisme.fr
START – Service Territorial d’Accès aux Ressources Transdisciplinaires Troubles du Neuro-Développement- www.ancreai.org
Unapei – Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis – www.unapei.org

Alors que le sujet de l’accompagnement des personnes âgées, notamment en EHPAD, revient sur le devant de l’actualité, la fédération des CREAI imagine une solution concrète avec la création de pôles ressources gérontologiques locaux comme développé dans une étude publiée en 2018 par le CREAI Pays de la Loire.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021 prévoit le lancement d’une réforme des EHPAD avec la création de centres ressources territoriaux. Afin que ces projets répondent pleinement aux besoins des personnes âgées d’un territoire, qu’elles soient accueillies en établissement ou à domicile, l’ANCREAI rappelle la publication de l’étude intitulée « L’EHPAD de demain : vers la création de pôles ressources gérontologiques locaux » qui propose un plan d’actions à mettre en place.

L’objectif de l’étude était de :

  •  définir l’évolution des EHPAD, passant d’une logique de « structures » à une logique de « prestations»,  en alliant prévention de la perte d’autonomie, droit au répit, inclusion sociale, coopération et complémentarité avec le domicile ;
  • définir les conditions de réussite de ces évolutions (organisation de la structure, ressources humaines, modalités de coordination et coopération avec les différents acteurs du parcours).

Deux axes d’évolutions des prestations proposées dans ces structures étaient envisagés : développer de nouvelles modalités d’accompagnement des personnes âgées sur les territoires et agir sur les facteurs de perte d’autonomie.

Ce sujet continue de mobiliser les équipes des CREAI qui viennent de recevoir une nouvelle commande de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté sur les EHPAD.

 « Imaginer l’EHPAD de demain est une nécessité évidente sur laquelle il n’est pas besoin de revenir. En revanche, il est primordial de concevoir un plan d’action efficace et réalisable rapidement. La loi de financement de la sécurité sociale de 2022 a prévu des moyens, reste à imaginer la mise en place de ces nouvelles structures sur le territoire. Les « centres de ressources territoriaux », nommés « Pôles ressources gérontologiques locaux » dans l’étude du CREAI Pays de la Loire, sont une réponse appropriée qui nécessite de mettre en œuvre une méthodologie de projet afin d’identifier des territoires pertinents d’interventions, les évolutions des prestations des différents acteurs de l’accompagnement des personnes âgées ainsi que les modalités de coordination de leurs interventions pour répondre au souhait des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. » Jacques NODIN, Président de l’ANCREAI, la fédération nationale des CREAI

Chiffres-clés 

  • 7 502 EHPAD en France

Extraits de l’enquête réalisée en 2011-2015 par la DREES :

  • 86 ans est l’âge moyen d’entrée en établissement
  • 2 ans et 6 mois est la durée moyenne de séjour
  • 60% des résidents sont atteints de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés
  • 1 970 euros est le reste à charge moyen par mois

Sources 

Contact presse : Emilie POURQUERY – 07 84 58 78 54 – communication@ancreai.org

Les notions d’auto-détermination et de pair-aidance sont aujourd’hui très présentes, que ce soit dans les milieux associatifs, les pratiques professionnelles ou les politiques de santé et d’accompagnement des personnes en situation de handicap…. Mais que signifient exactement ces notions ? Pour leur donner sens, à la fois pour les personnes en situation de handicap et pour tous les acteurs qui les accompagnent (familles, aidants, professionnels), un collectif animé par le CREAI Pays de la Loire propose une journée pour apprendre, témoigner, échanger autour de ces questions :
• Comment les personnes en situation de handicap peuvent-elles mieux vivre et exercer leur autodétermination et être davantage entendues dans leur choix ?
• Comment soutenir et promouvoir l’autodétermination et comment faciliter le soutien et l’accompagnement par les pairs ?
• Comment mieux reconnaitre les savoirs qui sont acquis par les personnes en situation de handicap compte tenu de
leurs expériences ? Comment partager ces savoirs avec les professionnels et les proches
aidants ?
• Comment concilier l’autodétermination et la protection des personnes les plus vulnérables ?

Nous vous attendons à Angers le 08 mars 2022, avec Julia BOIVIN, Noémie NAULEAU et Sébastien CLAEYS pour cette journée de partage autour du pouvoir d’agir.

Tarif par personne :
Les Personnes en situation de handicap et les Aidants : journée de formation gratuite
Déjeuner : 15€ / personne.
Les professionnels :
• en présentiel : 80€ / personne déjeuner inclus
• en distanciel : 50€ / personne
Le CREAI Pays de la Loire sollicite les OPCO pour que cette journée soit reconnue au titre de la
formation professionnelle continue.

DECRYPTAGE, la publication bimestrielle du réseau des CREAI, fait le point sur les principales dispositions 2022 relatives aux financements des établissements et services médico-sociaux ainsi que les réformes législatives qui vont impacter l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité.